Pôle 6 - Chambre 9, 6 mars 2025 — 22/05046

other 6 mars 2025 Cour de cassation — Pôle 6 - Chambre 9

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 06 MARS 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWBA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/00679

APPELANTE

S.A.S. RICOH FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

INTIME

Monsieur [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [D] a été engagé en qualité d'attaché commercial, pour une durée indéterminée à compter du 18 avril 2001, par la société Ikon Office Solutions, reprise par la société Ricoh France.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial Vertical Market au statut de cadre autonome.

Il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 800 euros ainsi qu'une rémunération variable composée d'une prime annuelle et de primes semestrielles.

La relation de travail était régie par la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie.

Le 19 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre du 28 septembre 2020, M. [D] était convoqué pour le 13 octobre 2020 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 19 octobre suivant pour faute grave, caractérisée par le refus de se soumettre au contrôle hiérarchique et de rendre compte de son activité.

Le 22 décembre 2020, M. [D] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- ordonné la jonction des deux affaires ;

- fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Ricoh France ;

- fixé la date d'effet à la date de notification du licenciement pour faute grave ;

- condamné la société Ricoh France à payer à M. [D] les sommes suivantes :

-indemnité compensatrice de préavis : 16 491 euros ;

-indemnité de congés payés afférente : 1 649 euros ;

-indemnité conventionnelle de licenciement : 49 198 euros ;

-indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros ;

-rappel de prime R/O 2017/2018 : 13 679 euros ;

-indemnité de congés payés afférente : 1 367 euros ;

-rappel de prime R/O 2018/2019 : 3 845 euros ;

-indemnité de congés payés afférente : 385 euros ;

-rappel de prime R/O 2019/2020 : 9 994 euros ;

-indemnité de congés payés afférente : 999 euros ;

-rappel de prime R/O 2020/2021 : 12 862 euros ;

-indemnité de congés payés afférente : 1 286 euros ;

-rappel de primes opérationnelles S1 2017/2018 : 1 508 euros ;

-indemnité de congés payés afférente : 150 euros ;

-rappel de primes opérationnelles S2 2017/2018 : 3 400 euros ;