Pôle 6 - Chambre 10, 6 mars 2025 — 21/09189
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 06 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETUW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS / FRANCE - RG n° 20/08865
APPELANTE
S.A.R.L. DG HOTELS (en redressement judiciaire) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
inscrite au RCS de Paris sous le n° 518 124 292
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942
INTIME
Monsieur [A] [J]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497
PARTIES INTERVENANTES :
SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [K] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DG HOTELS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942
SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [W] [U] en qualité
d'administrateur judiciaire de la SARL DG HOTELS
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942
Maître [O] [T] en qualité de mandataire Judiciaire de la SARL DG HOTEL
[Adresse 2]
[Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942
Maître [B] [D] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL DG HOTELS
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942
AUTRES PARTIES :
AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- réputé contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [A] [J] a été recruté en contrat de professionnalisation en qualité d'aide comptable, le 1er septembre 2016, par l'association École Ecofih, appartenant au groupe Poppins qui comprend la société DG hôtels. A l'issue de ce contrat de deux ans, M. [J] a obtenu son diplôme de comptabilité et gestion (DCG3).
Alors qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche de l'association Ecofih, M. [J] a finalement été embauché par la société DG hôtels, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du
3 septembre 2018, en qualité d'assistant comptable du groupe Poppins.
Par avenant en date du 1er janvier 2019, la durée de travail du salarié a été portée à 39 heures hebdomadaires.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Le 29 mai 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 juin suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Le 30 juin 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :
« Il est apparu, en mai 2020, au cours de la révision des comptes en vue de l'établissement de la clôture des comptes de l'exercice 2019, des incohérences graves dans les écritures, ce que vous avez reconnu expressément, au cours de votre entretien préalable.
A la suite de cette découverte nous avons dû mener des investigations qui ont fait ressortir que vous aviez effectivement été coupable de complicité de malversation. Ce qui constitue une faute grave.
Vous n'avez pas hésité à falsifier la comptabilité pour permettre à Monsieur [Z] [P]
[L], Directeur de l'Association Ecofih, de détourner à son profit de très importantes sommes au détriment de l'association Ecofih.
Vous nous avez indiqué avoir suivi les instructions de votre responsable.
Or, il convient de vous rappeler qu'en votre qualité de salarié de la société DG hôtels,
Monsieur [Z] [P] [L] n'était plus votre supérieur hiérarchique depuis le 3 septembre 2018, date de la signature de votre contrat de travail avec la société DG hôtels.
En tout état de cause, ce lien ne peut justifier ces manquements délictueux.
Au vu de