Pôle 1 - Chambre 11, 6 mars 2025 — 25/01229
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 mars 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5I3
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mars 2025, à 14h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [G] [V] [Z]
né le 11 Mars 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne
ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 05 mars 2025, à 14h31, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 05 Mars 2025 à 15h30 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Mars 2025, à 16h38, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 05 mars 2025, faites par le parquet :
- à Monsieur [G] [V] [Z] à 18h15,
- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 16h38,
- et au préfet de police, à 16h38 ;
- Vu les conclusions du conseil de Monsieur [G] [V] [Z] reçues le 6 mars 2025 à 13h00 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'
Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [G] [Z], est déterminante.
Or il résulte des pièces de la procédure que M. [G] [Z] a pu être retrouvé sous différentes identités, qu'il est sans domicile avéré, ayant indiqué habiter avec des amis en sous-location à [Localité 4] mais aussi à [Localité 1] chez son épouse (mariage religieux invoqué) lorsqu'il travaille sans être déclaré notamment [Adresse 3], celle-ci constituant manifestement son attache personnelle la plus prégnante actuellement, même s'il a pu indiquer en garde-à-vue qu'il était d'accord pour quitter le territoire national français.
Il en résulte que M. [G] [Z] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [G] [V] [Z], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du vendredi 7 mars 2025, à 11h00,
INFORMONS Monsieur [G] [V] [Z], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du vendredi 7 mars 2025, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 06 mars 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENT