Pôle 5 - Chambre 9, 6 mars 2025 — 24/12863
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 6 MARS 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYMO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2024 - Président du TC de PARIS - RG n° 2024034080
APPELANTE
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333
Assisté de Me Florence FRICANDET, avocate au barreau de NANTERRE, toque : NAN706
INTIMÉES
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333
Assisté de Me Florence FRICANDET, avocate au barreau de NANTERRE, toque : NAN706
S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 829 018 480
S.C.I. [9] A&B
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 799 068 325
Représentée par Me Benjamin MAGNET de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société civile [9] A&B est propriétaire depuis 2016 de l'immeuble A&B, et est majoritairement détenue par l'OPPCI [9].
L'immeuble A&B forme, avec les immeubles C et D, l'ensemble immobilier [9] situé à [Localité 8].
L'objectif initial du projet porté par la société civile [9] A&B était de conserver l'immeuble A&B pendant plusieurs années avec son locataire en place puis après l'obtention d'un permis de démolition sur l'immeuble A&B et d'un permis de construire purgé de tout recours, de céder l'immeuble à un tiers.
Cependant, l'établissement public [Localité 11] [Localité 8] a refusé le traitement différencié des trois immeubles de l'ensemble [9], ce qui a bouleversé l'économie du projet également mise à mal par l'évolution défavorable du secteur de l'immobilier de bureaux à [Localité 8]. Le projet a ainsi connu un allongement très important de la durée du chantier et une forte augmentation des coûts de développement.
L'opération globale avait été financée, à l'origine, par un apport de 143,7 millions d'euros, et un emprunt bancaire in fine de 30,5 millions d'euros avec une date d'échéance fixée au 6 avril 2024.
Une procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 18 janvier 2024 afin principalement de reporter la maturité du prêt de 11 mois, le temps de chercher un acquéreur.
Par courriel du 29 février 2024, le conciliateur a informé le SIE de [Localité 7] et [Localité 12] de la procédure et des difficultés des sociétés de l'ensemble [9], dont la SC [9] A&B, au regard de leur situation de trésorerie, et de l'incapacité pour la SC [9] A&B de procéder au règlement comptant des taxes suivantes :
- Taxe sur les bureaux 2024 d'un montant total de 838 317 euros
- Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement 2024 d'un montant de 23 452 euros
Soit un montant total de 861 769 euros.
Le conciliateur dans ce même courriel a sollicité du SIE de [Localité 7] et [Localité 12] qu'ils confirment leur accord pour surseoir à l'exigibilité de leurs créances à l'égard de la SC [9] A&B et à toutes mesures forcées de celles-ci.
Par courrier du 5 avril 2024, le conciliateur a demandé leur accord sur un échéancier linéaire sur 18 mois avec une première échéance en mai 2024.
Après de nombreux échanges et par courrier du 17 mai 2024, le SIE de [Localité 6], compétent pour traiter la demande de délais, a refusé les délais de paiement.
Par ordonnance en date du 22.05.2024 la mission du conciliateur a été prolongée de 1 mois jusqu'au 18.06.2024.
Par acte d'huissier de commissaire de justice en date du 3.06.2024 la société civile [9] A&B a fait assigner la direction générale des finances publiques, la