Pôle 1 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 24/11436

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° 101 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11436 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUR5

Décision déférée à la cour : ordonnance du 23 mai 2024 - président du TC de Paris - RG n° 2024018339

APPELANTE

S.A.S. FEELI, RCS de Nanterre n°841870678, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant Me Dan HAZAN du cabinet ASTORIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. IMPACT PUBLIC AFFAIRS, RCS de Paris n°903929677, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Créée en 2018, la société Feeli France a développé un service de téléconsultations médicales, disponible à tout moment et sans rendez-vous.

Critiquée par le Conseil de l'ordre des médecins et ayant fait l'objet d'injonctions de la part de l'administration, elle a décidé de recourir à l'assistance d'une société spécialisée dans le conseil pour les affaires et les relations publiques.

C'est dans ces circonstances que, suivant contrat du 18 avril 2023, la société Impact Public Affairs s'est engagée à fournir à la société Feeli, une prestation de conseil et d'accompagnement dans le cadre de sa stratégie de communication institutionnelle et d'affaires publiques, pour une période allant jusqu'au 30 avril 2024, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de 4.000 euros hors taxes, à peine de pénalités en cas de retard.

Le 29 septembre 2023, la société Impact Public Affairs a fait part à sa co-contractante de l'absence de règlement des cinq premières factures émises en tout à hauteur de 24.000 euros. En réponse, le dirigeant de la société Feeli France a fait part de sa surprise et a proposé de régler l'arriéré sur plusieurs virements tout au long du mois d'octobre.

Après un nouveau rappel du 9 octobre 2023, le 17 octobre suivant, la société Feeli France a indiqué avoir régularisé une facture mais a fait part d'une interrogation sur le bien-fondé de celle émise pour le mois d'août en période de vacances, laquelle lui semblait peu justifiée. En réponse, la société Impact Public Affairs a fait valoir que les parlementaires ne sont en congés qu'une partie du mois d'août et commencent à travailler sur le PLFSS en amont de la rentrée parlementaire, outre que le ministère de la santé ainsi que les administrations rattachées continuent de travailler pendant tout le mois d'août. Elle a en outre rappelé le détail des diligences accomplies au cours du mois d'août.

Le 8 février 2024, la société Impact Public Affairs a adressé une mise en demeure à la société Feeli France d'avoir à lui régler les factures de juillet 2023 à janvier 2024. En réponse, la société Feeli France a précisé le jour même que 'comme échangé à diverses reprises', le nécessaire serait fait une fois la levée de fonds clôturée, soit en fin février.

Par acte du 22 mars 2024, se prévalant du défaut de paiement des factures émises de juillet 2023 à février 2024, malgré plusieurs mises en demeure demeurées vaines, la société Impact Public Affairs a fait assigner la société Feeli devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de le voir :

condamner la société Feeli à lui payer la somme provisionnelle de 38.400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date de réception de la première mise en demeure,

condamner la société Feeli à lui payer la somme à parfaire provisionnelle de 1.857,27 euros au titre des pénalités contractuelles,

condamner la société Feeli à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,