Pôle 1 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 24/08626
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 06 MARS 2025
(n° 96 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMV7
Décision déférée à la cour : ordonnance du 27 février 2024 - JCP du TJ de Paris - RG n° 23/06506
APPELANTE
Mme [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Leïla DJIDERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1097
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-6953 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
S.A. BATIGERE HABITAT, RCS de Nancy n°645520164, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par contrat du 6 août 2003, la SCIC Habitat IDF aux droits de laquelle vient la société Batigère Habitat a donné en location à Mme [Z] un appartement de deux pièces situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 450, 38 euros provisions sur charges comprises et hors SLS.
Par acte extrajudiciaire du 25 avril 2023, la société Batigère Habitat a fait délivrer à Mme [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 1 858, 03 euros.
Par acte extrajudiciaire du 1er août 2023, la société Batigère Habitat a fait assigner Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir :
la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ;
l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
le règlement du sort des meubles garnissant le logement selon les dispositions légales ;
le paiement de la somme provisionnelle de 3 230,03 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 sur 1a somme de 858, 03 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;
le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux ;
une indemnité de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire du 27 février 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Paris a :
constaté la résiliation de plein droit le 26 juin 2023 du bail consenti le 6 août 2003 par Mme [Z], portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (3ème étage, bâtiment 2, escalier 01) ;
dit qu'à défaut par Mme [Z] d'avoir volontairement libéré le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux délivré à la locataire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ;
dit que cette expulsion pourra intervenir si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi selon les modalités fixées par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
condamné Mme [Z] à payer à la société Batigère Habitat la somme provisionnelle de 3 230,03 euros représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 sur 1 858,03 euros et à compter du 1er août 2023, pour le surplus;
condamné Mme [Z] à payer à la société Batigère Habitat, à titre provisionnel, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à totale libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément au contrat de bail s'il n'avait été résilié et