Pôle 1 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 24/08323

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° 91 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4L

Décision déférée à la cour : ordonnance du 11 mars 2024 - JCP du TJ de Paris - RG n° 23/04879

APPELANTE

S.A. ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517

INTIMÉE

Mme [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 05 juin 2024 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte sous seing privé du 7 décembre 2021, la société Elogie Siemp (le bailleur) a donné à bail à Mme [H] (la locataire) un logement d'une superficie de 58,95 m2 situé au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 493,38 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.138,48 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H], le 6 mars 2023.

Par acte du 31 mai 2023, la société Elogie Siemp a fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire,

être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [H],

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,

967,10 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 1er juin 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 mars 2024, la locataire étant non comparante et non représentée, le juge des référés a :

constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 mars 2023 a été réglée,

débouté la société Elogie Siemp de l'ensemble de ses demandes,

condamné la société Elogie Siemp aux dépens.

Par déclaration du 24 avril 2024, la société Elogie Siemp a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de cette décision.

Par bulletin du 3 juin 2024, le greffe a informé la société Elogie Siemp de la fixation de l'affaire, à bref délai, pour clôture le 12 décembre 2024 et pour plaidoirie le 14 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, la société Elogie Siemp a fait signifier à Mme [H] la déclaration d'appel ainsi que l'avis fixation.

Par ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 16 mai 2024 et signifiées à Mme [H] par l'acte de commissaire de justice du 5 juin 2024 susvisé, au visa des articles 1353 et 1342-10 du code civil et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société Elogie Siemp a demandé à la cour de :

la recevoir en son appel,

infirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a :

- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 mars 2023 a été réglée,

- débouté la société Elogie-Siemp de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société Elogie Siemp aux dépens,

statuant à nouveau

la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes,

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,

ordonner l'expulsion de Mme [H] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,

autoriser la société Elogie Siemp à faire transporter les