Pôle 1 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 24/08109

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° 87 , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLJ2

Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 avril 2024 - président du TC de Créteil - RG n° 2024R00179

APPELANTE

S.A. BPCE IARD, RCS de Niort n°401380472, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406

INTIMÉE

S.A.R.L. L.J.S.C., RCS de Créteil n°890956857, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Morgan JAMET de la SELARL ARST AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société L.J.S.C. exploite un fonds de commerce de restauration rapide situé dans un local commercial au [Adresse 1] à [Localité 5] sous l'enseigne 'Café créole'. Elle a souscrit auprès de la société BPCE Iard un contrat d'assurance multirisque professionnelle MCE n°002 à effet du 15 mars 2021, comportant une garantie incendie et pertes d'exploitation.

Le 30 septembre 2022, un sinistre incendie est survenu dans ce local, alors que le feu a pris au niveau de la hotte aspirante de la cuisine, ce qui a entraîné la propagation de fumée dans le restaurant ainsi que divers dégâts matériels limités à la hotte et à la perte de denrées alimentaires dans la chambre froide.

M. [J], gérant de la société L.J.S.C. a procédé à la déclaration de sinistre auprès de la société BPCE Iard. Celle-ci a ouvert un dossier sinistre, dès le 3 octobre 2022, a confié au cabinet Polyexpert une expertise pour le chiffrage du préjudice matériel et a chargé son service Expertise préjudice économique d'évaluer les pertes d'exploitation.

La société L.J.S.C. a produit un devis établi le 21 octobre 2022 par la société Hygis concernant le remplacement de la hotte sinistrée pour un montant de 15.412,50 euros hors taxes.

Le 3 novembre 2022, la société BPCE Iard a versé à la société L.J.S.C. une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des dommages matériels.

Le 23 décembre 2022, la société BPCE Iard a versé à la société L.J.S.C. une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de la perte d'exploitation.

Le 17 janvier 2023, l'expert mandaté a déposé son rapport définitif concernant l'évaluation des dommages matériels.

Sur la base de ce rapport, le 26 janvier 2023, la société BPCE Iard a adressé à la société L.J.S.C. une offre d'indemnisation à hauteur de 23.643,94 euros, après déduction de la franchise contractuelle de 500 euros. Elle annonçait un règlement de 4.256,95 euros sous 7 jours au titre de l'indemnité immédiate, de 5.215,21 euros au titre de la facture EOS selon délégation de paiement et enfin de 4.171,78 euros, complémentairement et sur présentation de la facture, au titre de la vétusté et dans la limite de la part garantie de 33 %.

Par acte du 5 avril 2024, sur autorisation du président du tribunal de commerce de Créteil, la société L.J.S.C. a fait assigner d'heure à heure la société BPCE Iard devant le juge des référés aux fins notamment de:

déclarer recevable et bien-fondée la société L.J.S.C. en toutes ses demandes ;

juger inopposable à la société L.J.S.C. la décision d'opposition de la déchéance de garantie de la société BPCE Iard au titre du contrat d'assurance liant les parties ;

condamner la société BPCE Iard à payer à la société L.J.S.C. la somme de 3.785,63 euros par provision, au titre de l'indemnité complémentaire correspondant au remboursement de la perte du matériel due en application des garanties d'assurance souscrites auprès de la société BPCE Iard, suite au sinistre survenu le 30 septembre 2022, outre les intérêts légaux à compter du 6 février 2024 ;

condamner la société BPCE Iard à payer à la société L.J.S.C. la somme de 129.108,16 euros par provision, au titre du préjudice financier relatif à sa perte d'exploi