Pôle 1 - Chambre 10, 6 mars 2025 — 24/02956

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI46E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2023-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 23/80975

APPELANTE

SOCIÉTÉ WEBUILD SPA, société par actions de droit italien dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Ayant pour avocats plaidant : Maîtres Bruno QUENTIN & François VOIRON Avocats au Barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocats plaidant Maîtres Antoine TCHEKHOFF et Edouard FABRE SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES Avocats inscrit au Barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

En avril 2015, un consortium composé des sociétés Vinci Aéroport, Aéroports de [Localité 8] et Astaldi Concessioni s'est vu attribuer une concession pour la réparation, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport international de [Localité 9] au Chili.

La société Vinci Constructions Grands Projets (ci-après VCGP) a conclu, le 12 mai 2015 un accord de joint-venture, avec la société Astaldi.

Des désaccords étant survenus entre les membres de la joint-venture, les sociétés Astaldi et VCGP ont conclu, le 6 juin 2019, un Interim Agreement, suspendant leur litige pendant une durée minimale de deux mois.

En raison des difficultés financières de la société Astaldi, le tribunal de Rome a, le 17 juillet 2020, homologué un accord de conciliation (plan de concordat) entre celle-ci, ses créanciers et le groupe italien de construction Webuild, prévoyant notamment que l'activité en continuation serait transférée à Webuild par l'effet d'un contrat de scission.

Par ordonnance du 29 septembre 2021 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, la société VGCP a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Webuild ouverts à la banque Intesa Sanpaolo Spa, en garantie de sa créance estimée à 38 808 373,42 euros. La saisie, pratiquée le 28 octobre 2021 et dénoncée à la société Webuild le 2 novembre 2021, s'est révélée fructueuse à hauteur de 1 944 025,87 euros.

Par requête en date du 25 novembre 2021, la société VCGP a engagé une procédure d'arbitrage aux fins d'obtenir un titre à l'encontre de la société Webuild.

Par ordonnance du 27 février 2023, la société VCGP a été autorisée à pratiquer une nouvelle saisie conservatoire en garantie de la même créance ; les saisies ont été réalisées sur les comptes de la société Webuild ouverts à la Bnp Paribas par acte du 24 mars et sur les comptes joints détenus par la société Webuild avec la société Nge Sas à la Bnp Paribas par actes du 5 mai 2023. Les saisies se sont révélées fructueuses à hauteur de 27 430,67 euros et de 10 millions d'euros.

Par acte du 7 juin 2023, la société Webuild a fait assigner la société VCGP devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies conservatoires et de rétractation des ordonnances des 29 septembre 2021 et 27 février 2023, outre la condamnation de la société VCGP au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement rendu le 19 octobre 2023, le juge de l'exécution a :

débouté la société Webuild de l'ensemble de ses demandes ;

condamné la société Webuild à verser à la société VCGP la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Webuild aux dépens.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que l'apparence de créance de la société VCGP était établie par le fait que l'accord de joint-venture entre la société Astaldi et la société VCGP figurait expressément à l'annexe D de l'acte de scission partielle intervenue entre la société Astaldi et la société Webuild, de sorte que les droits et obligations concernant la so