Pôle 5 - Chambre 4, 5 mars 2025 — 24/02548

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 05 MARS 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/02548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3ZH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2020 - Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre - RG J2014000364

Arrêt du 20 avril 2024 - Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 4 - RG n°20/11264

Arrêt du 18 octobre 2023 - Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique - Pourvoi n° H 22-18.724, arrêt n° 684 F-D

APPELANTS

Monsieur [H] [Z]

né le 20 Avril 1955 à [Localité 13] (76)

[Adresse 12]

[Localité 3] - VIETNAM

S.A.R.L. [F], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 444 753 875

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. BRMJ prise en la personne de Maître [E] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TAZAR

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [X] [S] prise en la personne de Maître [S] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAWA,

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentées par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

Assistées de Me Sébastien Semoun du cabinet Lexcase, avocat au barreau de Lyon, toque : 851

INTIMÉES

S.A.S. FRANCE BKR anciennement dénommée FRANCE QUICK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 950 026 914

[Adresse 8]

[Localité 5]

S.A.S. AGAKING anciennement dénommée AGAQUICK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 418 135

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentées par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistées de Me Antoine Derot, substitué par Me Myriam Ouabdesselam, tout deux du cabinet Reinhart Marville Torre, avocats au barreau de Paris, toque : K30

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première président de chambre, et M. Julien Richaud, conseiller, lequel a préalablement été entendue en son rapport.

Mme Brigitte Brun-Lallemand et M. Julien Richaud ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

M. Julien Richaud, conseiller

Mme Hélène Bussière, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Valérie Jully

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS France Quick (devenue le 30 décembre 2021 la SAS France BKR) exploitait sur le territoire national des restaurants à l'enseigne Quick, soit à travers un réseau de franchisés, soit directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, telles la SAS Agaquick (devenue le 12 juin 2023 la SAS Agaking) qui a notamment pour objet la création de restaurants Quick et leur développement par le truchement de locataires gérants.

Monsieur [H] [Z] était, à compter de 1996, le dirigeant de trois sociétés exploitant à [Localité 7] trois restaurants sous l'enseigne Quick dans le cadre contractuel suivant :

- la SARL Dawa a signé le 23 juin 1998 puis le 25 septembre 2007, avec l'intervention de monsieur [H] [Z] en son nom propre, un contrat de franchise avec la SAS France Quick expirant le 30 septembre 2016, le fonds de commerce, situé dans la zone d'activité « Cap Sud », appartenant à la SARL Dawa ;

- la SARL [F] a signé le 31 janvier 2003 avec la SAS Agaquick, avec l'intervention de monsieur [H] [Z] en son nom propre, un contrat de location-gérance portant sur un local situé dans la zone d'activité « [Localité 11] » expirant le 31 janvier 2013 (sauf renouvellement jusqu'au 31 décembre 2014 sur demande du locataire gérant) ;

- la SARL Tazar a signé avec la SAS France Quick le 25 septembre 2007 un contrat de franchise expirant le 30 septembre 2017 (sauf renouvellement unique pour deux ans sur demande du franchisé), avec l'intervention de monsieur [H] [Z] en son nom propre, et un contrat de location gérance d'une même durée portant sur un local situé dans la zone d'activité « [Localité 9] ».

Le 22 janvier 2011, alors que monsieur [H] [Z] était en congés à l'étranger, le préfet du Vauc