Pôle 1 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 24/00863
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 06 MARS 2025
(n° 82 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXHM
Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 novembre 2023 - président du TJ de Paris - RG n° 23/57999
APPELANTE
Mme [A] [N]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0640
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-510511 du 23/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
M. [E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Mme [W] [O] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Mme [X] [D]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentés par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031
Mme [S] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Mme [Z] [J]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie MAUTRET, barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET LE DOME IMMOBILIER, RCS de Paris n°433156007, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Mme [N] est locataire d'un studio situé [Adresse 7] à [Localité 11] dont Mmes [Z] et [S] [J] sont usufruitière et nue-propriétaire.
M. et Mme [F] sont propriétaires du studio situé à l'étage inférieur donné en location à Mme [D].
Considérant que Mme [N] ne permettrait pas l'accès à son logement malgré la nécessité de rechercher et de réparer en urgence une fuite d'eau et de procéder sans délai à un traitement des lieux contre les punaises de lit, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a obtenu l'autorisation de l'assigner en référé à heure indiquée.
Par acte du 23 octobre 2023, il a ainsi fait citer Mme [N], Mmes [J], M. et Mme [F] et Mme [D] à l'audience du 31 suivant devant le juge des référés de Paris aux fins de voir cette dernière condamnée à laisser libre accès à son logement pour permettre aux entreprises dûment mandatées par le syndic de :
procéder à des recherches de fuite pour découvrir l'origine des dégâts des eaux à répétition subis par les consorts [F] et [D] et réaliser les travaux nécessaires de première urgence à la cessation des désordres ;
procéder aux interventions et travaux nécessaires à la désinfection du studio LA2 et prévenir la propagation des punaises de lit.
Par ordonnance réputée contradictoire du 10 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
condamné Mme [N] à laisser libre accès à son logement pour permettre aux entreprises dûment mandatées par le syndic de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11], après réquisition du syndic de l'immeuble, effectuée par lettre recommandée et lettre simple, fixant une date d'intervention, envoyée au moins 15 jours avant la date de l'intervention, de :
procéder à des recherches de fuite pour découvrir l'origine des dégâts des eaux constatés dans l'appartement LA1 appartenant à M. et Mme [F] et occupé par Mme [D] et réaliser les travaux nécessaires de première urgence à la cessation des désordres ;
procéder aux interventions et travaux nécessaires à la désinfection du studio LA2 et prévenir la propagation des punaises de lit ;
autorisé, à défaut pour Mme [N] de donner suite à cette injonction dans le délai de prévenance susvisé, le syndicat des copropriétaires et toute entreprise mandatée par ses soins à pénétrer dans le studio LA2 occupé par Mme [N], aux fins de procéder aux interventions susvisées ;
autorisé à cette fin le commissaire de justice instrumentaire à se faire adjoindre en tant que de besoin le concours des forces de police o