Pôle 5 - Chambre 9, 6 mars 2025 — 23/17421
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 6 MARS 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINXY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2023 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2017L00905
APPELANTS
M. [X] [O] [H]
Né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 17] (PORTUGAL)
De nationalité pportugaise
[Adresse 2]
[Localité 13]
Me [I] [G] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. [X] [O] [H]
[Adresse 9]
[Localité 11]
S.E.L.A.R.L. [18] prise en la personne de Me [M] [P], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [X] [O] [H]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]
Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉS
M. [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 27 décembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.
S.E.L.A.R.L. [15]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7]
Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311
MINISTERE PUBLIC pris en la personne de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris siégeant à son Parquet Général au Palais de Justice
[Adresse 4]
[Localité 10]
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [18] prise en la personne de Me [P] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [O] [H]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]
Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479
Assistée par Me Esther CLAUDEL du cabinet DUTREUIL VALERIE, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
MINISTERE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par , qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé.
Exposé des faits et de la procédure
La S.A.S. [16], créée en 1993, a exercé une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre du bâtiment.
M. [X] [O] [H] a exercé la fonction de président de la société [16] du 7 juin 2006 au 18 juillet 2012, remplacé à cette date par M. [D] [A].
La liquidation judiciaire de la société [16] :
Par jugement du 30 juin 2014, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [16].
Par jugement du 28 juillet 2014, le tribunal de commerce de Melun a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [15], prise en la personne de Me [J] [L], en qualité de liquidateur.
Par actes des 25 et 27 juillet 2017, la SELARL [15], a fait assigner M. [D] [A] en qualité de dirigeant de droit et M. [X] [O] [H] en qualité d'ancien dirigeant et de dirigeant présumé de fait, devant le tribunal de commerce de Melun aux fins de les voir condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société [16].
Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Melun a condamné solidairement M. [D] [A] et M. [X] [O] [H] à payer la somme de 2 000 000 euros au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [16].
Par déclaration du 25 octobre 2023, M. [X] [O] [H] a relevé appel de ce jugement objet de la présente instance devant la cour.
Par acte du 26 décembre 2023, M. [X] [O] [H] a fait signifier la déclaration d'appel à la SELARL [15], par remise à personne morale.
Par acte du 27 décembre 2023, M. [X] [O] [H] a fait signifier la déclaration d'appel à M. [D] [A], ce dernier n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit.
La condamnation de M. [X] [O] [H] par le tribunal correctionnel :
Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal correctionnel de Melun a condamné M. [O] [H] en qualité de dirigeant de fait à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer notamment pour des faits d'abus de biens entre le 9 juillet 2012 et le 29 juillet 2013, et de banqueroute par détournement d'actif entre le 30 juillet 2013 et le 28 juillet