Pôle 4 - Chambre 9 - A, 6 mars 2025 — 23/14022

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - RG n° 11-22-001195

APPELANTS

Monsieur [K] [M]

né le 7 mars 1965 à [Localité 7] (35)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS

ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [C] [E] épouse [M]

née le 11 mai 1972 à [Localité 8] (78)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS

ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉS

Monsieur [J] [W] en qualité de mandataire liquidateur de la société PLANET SOLAIRE, société par action simplifiée à associé unique prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

DÉFAILLANT

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée BANQUE SOLFEA

N° SIRET : 542 097 902 04319

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 octobre 2012, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [K] [M] a signé avec la société Planet Solaire un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque au prix de 23 500 euros.

Cet équipement a été financé au moyen d'un crédit affecté de même montant souscrit le même jour par M. [K] [M] et Mme [C] [E] épouse [M] auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient désormais la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, remboursable sur 180 mois, soit après un différé en 169 mensualités de 215 euros hors assurance au taux contractuel annuel de 5,79 %, soit un TAEG de 5,95 %.

Les panneaux photovoltaïques ont été installés et les fonds débloqués par la banque au profit du vendeur au vu d'une attestation de fin de travaux signée par M. [M] le 29 novembre 2012.

Le raccordement au réseau électrique a été effectué et de l'électricité est revendue, la première facture de revente d'électricité ayant été émise le 10 mars 2016.

Par jugement du 25 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Planet Solaire et a désigné Me [W] [J] en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte du 11 mai 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner le mandataire liquidateur du vendeur et la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny en nullité du contrat de vente et subséquemment du contrat de crédit, privation de cette dernière de sa créance de restitution et condamnation à leur payer le prix de vente de l'installation, les intérêts et frais payés en exécution du contrat de prêt, 10'000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 3 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, a :

- déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [M] aux fins de nullité des contrats,

- rejeté la demande présentée par M. et Mme [M] d'engagement de la responsabilité contractuelle de la banque,

- condamné in solidum M. et Mme [M] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 300 euros sur le fondement de l'article