Pôle 4 - Chambre 9 - A, 6 mars 2025 — 23/13782
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 06 MARS 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13782 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDRU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2023 - Juge des contentieux de la protection d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-22-000418
APPELANTS
Monsieur [P] [G]
né le 5 janvier 1957 à [Localité 8] (25)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Madame [F] [I] épouse [G]
née le 28 septembre 1968 à [Localité 7] (25)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉES
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée BANQUE SOLFEA
N° SIRET : 542 097 902 04319
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
S.C.P. MOYRAND - [R] en la personne de Maître [E] [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 9 février 2012, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [P] [G] a signé avec la société Nouvelle Régie des Jonctions de France (ci-après NRJEF) sous l'enseigne Groupe Solaire de France un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque au prix de 19 800 euros.
Cet équipement a été financé au moyen d'un crédit affecté de même montant souscrit le même jour par M. [G] et Mme [F] [I] épouse [G] auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient désormais la société BNP Paribas Personal Finance, remboursable sur 180 mois, en 7 mensualités de 98 euros chacune hors assurance puis 162 mensualités de 184 euros chacune hors assurance au taux contractuel annuel de 5,60 %, soit un TAEG de 5,75 %.
Les panneaux photovoltaïques ont été installés et les fonds débloqués par la banque au profit du vendeur au vu d'une attestation de fin de travaux signée par M. [G] le 17 février 2012.
Le raccordement au réseau électrique a été effectué et de l'électricité est revendue, M. [G] ayant signé le 1er juin 2014 un contrat de rachat d'électricité avec la société EDF.
Par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société NRJEF et désigné la SCP Moyrand - [R] en la personne de Maître [E] [R] en qualité de mandataire liquidateur.
Le 1er septembre 2016, la Selarlu [R] MJ a été nommée en remplacement de la SCP Moyrand ' [R] en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte du 28 mars 2022, M. et Mme [G] ont fait assigner le mandataire de la société NRJEF et la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers en nullité du contrat de vente et subséquemment du contrat de crédit, enlèvement du matériel à la charge du mandataire du vendeur, constat de la faute de la banque, privation de cette dernière de sa créance de restitution et condamnation à leur payer le prix de vente de l'installation, les intérêts et frais payés en exécution du contrat de prêt, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2023, le juge