Pôle 5 - Chambre 5, 6 mars 2025 — 23/04928
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 06 MARS 2025
sur renvoi après cassation
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJFU
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 14 Décembre 2022 - Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique - Pourvoi n° C21-14.438, cassant et annulant partiellement l'arrêt du 04 février 2021 de la cour d'appel de Versailles, 12ème chambre - RG n°18/05468, infirmant partiellement le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, 2ème chambre, du 28 juin 2018 - RG n°2014F01007
DEMANDEUR À LA SAISINE
SAS SCHENKER FRANCE, venant aux droits des sociétés SCH SCHENKER-JOYAU et SCHENKER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de La Roche sur Yon sous le numéro 311 799 456
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
assistée de Me Stéphane Migne, de la SAS BDO Avocats Atlantique, avocat au barreau de La Roche Sur Yon
DÉFENDEUR À LA SAISINE
Société SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée et assistée de Me Arnaud Constant de la SELAS DS Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : T07
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée Ace European Group Limited, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 450 327 374
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
assistée de Me Régine Guedj, de Clyde & Co, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. TRANSPORTS [O], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 309 552 891
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphane Fertier de la SELARL JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
assistée de Me Judith Simon, avocat au barreau de Paris, toque : D1896
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport et Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Madame Christine Soudry, conseillère
Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Au mois de mars 2013, la société Gemey Maybelline Garnier (la société Gemey) a confié à la société Schenker France, anciennement la société Schenker Joyau (la société Schenker) l'acheminement en France de produits cosmétiques.
La société Schenker a confié ce transport à la société Transports [O] (la société [O]), assurée auprès de la société Axa France IARD (société Axa), qui, selon une lettre de voiture du 22 mars 2013, a pris en charge les marchandises à [Localité 10] (Loiret) afin de les acheminer à [Localité 9] (Essonne).
La remorque, laissée en stationnement dans l'entrepôt de la société [O] à [Localité 7] (Seine-et-Marne) un vendredi soir en vue de la livraison le lundi matin, a disparu et été retrouvée vide le 25 mars 2013.
La société d'assurance Chubb European Group Limited, anciennement dénommée la société Ace European Group Limited (la société Chubb), a indemnisé son assurée, la société Gemey, de son préjudice, hormis la franchise à hauteur de 5 000 euros.
Par acte du 21 mars 2014, les sociétés Gemey et Chubb ont assigné les sociétés Schenker, [O] et Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement solidaire de la somme 413 849,62 euros au profit de la société Chubb et de celle de 5 000 euros au profit de la société Gemey.
Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- Pris acte de la renonciation des sociétés [O] et Axa au titre de l'irrecevabilité des demandes de la société