Pôle 5 - Chambre 8, 6 mars 2025 — 23/03986
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 6 MARS 2025
(n° / 2025, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03986 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGJA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 février 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2022062176
APPELANTES
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [D] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CNIM GROUPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 043 595, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2022,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [J]-LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [F] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CNIM GROUPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 043 595, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2022,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 886 540,
Dont le siège social est situé [Adresse 7],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me François KOPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R170,
Assistées de Me Colin MARVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170
INTIMÉE
La société BUTEC SAL CO.- SHJ. BR , société de droit émirati, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Adresse 6]
EMIRATS ARABES UNIS
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assistée de Me Paul LAFUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque P117,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SA CNIM Groupe, spécialisée dans la conception, la fabrication et la maintenance d'équipements et d'installations industrielles a pour filiale la société de droit émirati CNIM Construction LLC, constituée pour l'exécution d'un marché aux Emirats Arabes Unis.
Le 24 mai 2019, la société CNIM Construction LLC a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Butec SAL CO.-SHJ.BR ( Butec) société de droit émirati.
Aux termes d'un contrat de garantie à première demande, en date du 3 juin 2019, la société CNIM Groupe s'est engagée à garantir la société Butec de la bonne exécution des obligations de sa filiale CNIM Construction LLC, dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu entre ces deux sociétés.
Par jugement du 24 janvier 2022, publié au BODACC le 9 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA CNIM Groupe.
Le 14 mars 2022, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.
Par jugements des 5 avril et 27 septembre 2022, le tribunal de commerce a adopté deux plans de cession partielle de la SA CNIM Groupe, puis le 15 novembre 2022 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La société Butec, s'estimant créancière de la société CNIM Groupe en vertu de la convention de garantie, au titre des factures laissées impayées par la société CNIM Construction pour un montant de 6.304.132,25 euros, a déposé le 7 octobre 2022 auprès du juge-commissaire, une requête en relevé de forclusion.
Par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge-commissaire a déclaré irrecevable et rejeté la requête en relevé de forclusion formée par la société Butec retenant qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de six mois.
Sur recours de la société Butec, le tribunal de commerce de Paris, par jugement rendu le 15 février 2022, a déclaré la requête de la société Butec recevable et bien fondée en son recours, infirmé l'ordonnance du juge commissaire et, statutant à nouveau, a relevé