Pôle 4 - Chambre 10, 6 mars 2025 — 23/02773

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC6X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 - Tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 22/05157

APPELANTE

Association COSOG CDC, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0612 substituée à l'audience par Me Gabriela GRECO, même cabinet, même toque

INTIMÉE

S.A.R.L. KORPORATE EVENTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante, régulièrement avisée le 12 avril 2023 par procès-verbal de remise à l'étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

L'association Cosog CDC, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de gérer, sur le fondement d'une convention de délégation conclue avec la Caisse des dépôts et consignations, les activités sociales et culturelles exercées principalement au bénéfice des personnels de la Caisse.

La société Korporate Events a notamment pour activité l'organisation et la production de tous types d'événements, publics ou privés, en France ou à l'étranger.

Le 25 novembre 2019, l'association Cosog CDC a conclu avec la société Korporate Events un contrat portant sur l'organisation d'un séjour collectif à [Localité 5] et [Localité 6] prévu pour le mois de mai 2020, pour un montant total de 41.500 euros.

Conformément aux termes du contrat, l'association Cosog CDC a réglé le 12 décembre 2019, par virement bancaire, deux acomptes en faveur de la société Korporate Events, le premier d'un montant de 8.850 euros et le second d'un montant de 12.000 euros, soit la somme globale de 20.850 euros.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, le séjour a été différé par les parties au mois de mai 2021, puis de nouveau au mois de septembre de la même année.

Reprochant à la société Korporate Events de ne pas présenter de garanties suffisantes à la réalisation de la prestation, notamment faute pour cette dernière de produire une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, l'association Cosog CDC a refusé de signer l'avenant au contrat et, par courriers recommandés des 28 avril et 25 juin 2021, lui a notifié son intention de mettre un terme à la relation contractuelle et l'a mise en demeure de procéder au remboursement des sommes versées à titre d'acompte.

Par acte d'huissier du 27 juillet 2022, l'association Cosog CDC a fait assigner la société Korporate Events devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir, au visa des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme et de l'article 1240 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 20.850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier outre celle de 1.500 euros au titre de la résistance abusive.

La société Korporate Events, assignée par acte remis à l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat devant le tribunal.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2022, le tribunal a :

- Rejeté l'ensemble des demandes de l'association Cosog CDC,

- Condamné l'association Cosog CDC au paiement des dépens,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 1er février 2023, l'association Cosog CDC a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 7 avril 2023, l'association Cosog CDC demande à la cour de  :

Vu les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme,

Vu l'article 1240 du code civil,

Vu l'article 514 du code de procédure civile,

-Infirmer l'entier jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 2 décembre 2022,

Statuant à nouveau,

- Condamner la société Korporate Events à payer à l'association Cosog CDC la somme de