Pôle 3 - Chambre 1, 5 mars 2025 — 23/02664

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° 2025/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 21/01609

APPELANT

Monsieur [Z] [E] [D] [C]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (CAP VERT)

[Adresse 10]

[Localité 9]

représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681

INTIMÉ

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Céline RICHARD, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Z] [E] [D] [C] est propriétaire indivis avec Mme [J] [H] [X] d'un bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 9] (91).

Le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, se prévalant d'une créance à l'encontre de M. [Z] [E] [D] [C], a inscrit une hypothèque légale du Trésor au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], qui a été publiée le 18 février 2008 et a été suivie d'un bordereau de renouvellement le 31 octobre 2017 ainsi que d'un bordereau rectificatif, publié le 19 mars 2018, à l'encontre de M. [Z] [E] [D] [C], sur sa part indivise sur le bien sis [Adresse 10] à [Localité 9].

Invoquant l'absence de proposition satisfaisante de règlement de sa créance par le débiteur, le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne a fait assigner aux fins de partage du bien indivis, par actes d'huissier du 11 mars 2021, M. [Z] [E] [D] [C] et Mme [J] [H] [X] devant le tribunal judiciaire d'Évry.

Le tribunal judiciaire d'Évry, par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2022, M. [Z] [E] [D] [C] n'ayant pas comparu, a :

ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [Z] [E] [D] [C] et Mme [J] [X] portant sur le bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 9] (91) ;

commis Me [T] [K], notaire à [Localité 12], pour procéder aux opérations ;

dit que les parties devrons remettre au notaire commis, dès la première convocation, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

rappelé que le notaire commis doit faire usage des dispositions des article 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties, dans un délai d'un an suivant sa désignation ;

commis le Président de la troisième Chambre civile de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu ; dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;

ordonné que, préalablement au partage et pour y parvenir, il soit procédé en l'audience des criées du tribunal judiciaire d'Évry après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par l'avocat du demandeur, ou par tout avocat du même barreau qui s'y substituerait, à la vente sur licitation, en un seul lot, du bien immobilier indivis situé [Adresse 10] à [Localité 9] (91) figurant au cadastre section AB numéro [Cadastre 3], pou 5 ares et 57 centiares ;

dit que le prix de vente provenant de cette licitation sera attribué aux parties en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ;

fixé la mise à prix à la somme de 90 000 euros (quatre-vingt-dix-mille ) euros ;

dit que, à défaut d'enchère sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente avec baisse de la mise à prix du quart, du tier, puis de la moitié ;

dit que les formalités de publicité seront faite