Pôle 4 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 22/18068
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 6 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSXF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 1122000533
APPELANTE
S.C.I. IMMO SV
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sarah KHIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0578
INTIMES
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assignation devant la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2023, remise à un tiers présent au domicile
Madame [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mariame TOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1881
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRET :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Tiffany CASCIOLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé du 2 décembre 2016, la SCI Immo SV a consenti à M. [K] [R] et Mme [U] [T] un contrat de bail portant sur un appartement de 50 m², comportant deux pièces, situé [Adresse 1].
Des loyers étant restés impayés, la SCI Immo SV a, par acte d'huissier de justice du 4 mars 2021, fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 5.954,79 euros.
Le 11 octobre 2021, un second commandement de payer la somme de 7.514,62 euros, au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au mois de septembre 2021 inclus a été délivré aux locataires.
Par acte d'huissier de justice du 2 février 2022, la SCI Immo SV a assigné les locatairesdevant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, en :
-résiliation du bail par acquisition de clause résolutoire à compter du 12 décembre 2021,
-expulsion,
-condamnation à lui payer la somme de 9.415,08 euros, au titre des loyers et charges impayés, une indemnité d'occupation mensuelle de 793,20 euros, une somme de 130 euros en remboursement des frais qu'elle a avancés pour la réparation d'une fuite (facture de l'entreprise Anki en date du 8 novembre 2021) ; la somme de 6.952 euros au titre de frais de remise en état des locaux (devis de la société Bâtiment Tynecki du 8 novembre 2021),
-condamnation aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer du 11 octobre 2021 et au paiement de la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 6 avril 2022, la SCI Immo SV a actualisé la dette locative à 7. 514,62 euros.
En défense, M. [R] et Mme [T], représentés par leur conseil, ont exposé être dans une situation financière précaire qui a empiré avec l'épidémie de covid 19 ; ils ont indiqué que Mme [T] est malade et perçoit le RSA, tandis que M. [R] perçoit des revenus de 1.500 euros par mois. Ils ont demandé des délais de paiement et pour quitter les lieux.
Par jugement contradictoire entrepris du 8 juin 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué :
Déclare irrecevable l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 2 décembre 2016 entre la SCI Immo SV et M. [K] [R] et Mme [U] [T] sur le local d'habitation sis [Adresse 1] ;
Déclare sans objet la demande de sursis à l'expulsion ;
Condamne M. [K] [R] et Mme [U] [T] à payer à la SCI Immo SV, la somme de 4.403,56 euros au titre de la dette locative arrêtée au loyer du mois de décembre 2021 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021 ;
Dit que M. [K] [R] et Mme [U] [T] pourront s'acquitter de ces sommes, outre le loyer et les charges courant, en 35 mensualités de 122 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
Rappelle que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois à l'occasion du paiement du loyer dû pour le mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Condamne M. [K] [R] et Mme [U] [T] à payer à la SCI Immo SV, la somme de 130 euros au titre de la réparation d'une fuite ;
Rejette la demande de la