Pôle 4 - Chambre 3, 6 mars 2025 — 22/17421

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 6 MARS 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQZN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 21/04690

APPELANTE

SCI DSM IMMOBILIER

RCS D 533 729 588

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant : Me Laura MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D886

INTIMEE

S.A.R.L. 2A IMMO

RCS 749 963 948

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Tiffany CASCIOLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 octobre 2014, la SCI DSM Immobilier, alors représentée par l'agence 2A Immo, a donné à bail d'habitation à M. [I] [W], un studio lui appartenant (lot 167) au sein d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 306 euros, outre 50 euros par mois de provision sur charges.

Par acte d'huissier de justice du 11 octobre 2017, la société DSM Immobilier a fait délivrer à M. [I] [W] un commandement de payer la somme de 8.496,65 euros au titre de l'arriéré locatif.

Elle a saisi le juge des référé par assignation du 7 juin 2018 ; par ordonnance du 12 octobre 2018, le juge des référés a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire et condamné ce dernier à payer une dette locative arrêtée à 10.030,85 euros au mois de mars 2018, outre 348,98 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, laquelle est intervenue le 10 septembre 2020.

Par acte d'huissier de justice du 11 mai 2021, la société DSM Immobilier a fait assigner la société 2A Immo devant le tribunal judiciaire de Bobigny en condamnation à lui payer les sommes de 22.582,94 euros au titre de son préjudice financier, 10.000 euros au titre de son préjudice moral et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, elle s'est prévalue d'un mandat de gestion locative donné à la société 2A Immo, nonobstant l'absence de contrat signé, et a soutenu que celle-ci a manqué à ses obligations résultant des articles 1991 et suivants du code civil, en s'abstenant de faire souscrire au bailleur une assurance contre les loyers impayés et de mettre en oeuvre des diligences aux fins de recouvrement de l'arriéré locatif et d'expulsion pendant deux ans.

La société 2A Immo a conclu au rejet de ces prétentions, ou à la réduction des sommes octroyées, et demandé la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a contesté, en l'absence de mandat écrit, avoir eu pour mission de souscrire une assurance contre les loyers impayés, ou d'obtenir du locataire une garantie à ce titre ; elle a fait valoir en outre qu'il ne peut pas davantage lui être reproché une quelconque défaillance dans la gestion de l'expulsion du locataire, dans la mesure où ce sinistre a été dès l'origine directement géré par l'avocat de la SCI DSM.

Par jugement contradictoire entrepris du 5 août 2022 le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué :

Condamne la SARL 2A Immo à payer à la SCI DSM Immobilier les sommes de :

- 5.000 euros au titre du préjudice financier,

- 500 euros au titre du préjudice moral ;

Condamne la SARL 2A Immo aux dépens ;

Condamne la SARL 2A Immo à payer à la SCI DSM Immobilier la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2022 par la société DSM Immobilier;

Vu les dernières écritures remises au greffe le 4 juillet 2023 par lesquelles la