Pôle 5 - Chambre 4, 5 mars 2025 — 22/03951
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 05 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03951 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKKX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 - Tribunal de commerce de Rennes - RG n° 2020F00186
APPELANTES
S.A. ALL4TEC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 415 195 395
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel Jarry de la SELARL Ravet & Associes, avocat au barreau de Paris, toque : P0209
Assistée de Me Pascal Landais de la Societe Juridique du Maine, avocat au barreau de Laval
S.A. NAVAL GROUP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 133 808
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Alpha Diallo de la SELARL Azoulay & Diallo, avocat au barreau de Paris, toque : C0038
INTIMEES
S.A. NAVAL GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 133 808
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Alpha Diallo de la SELARL Azoulay & Diallo, avocat au barreau de Paris, toque : C0038
S.A. ALL4TEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 415 195 395
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel Jarry de la SELARL Ravet & Associes, avocat au barreau de Paris
Assistée de Me Pascal Landais de la Societe Juridique du Maine, avocat au barreau de Laval
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie Depelley, conseillère, et M. Julien Richaud, conseiller, lequel a préalablement été entendu en son rapport.
Mme Sophie Depelley et M. Julien Richaud ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Valérie Jully
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La SA Alliance pour les Technologies de l'Informatique (ci-après, « la société All4Tec »), qui a absorbé par transmission universelle de patrimoine les trois sociétés constituant le groupe All4Tec le 30 septembre 2009, exerce une activité principale d'édition de logiciels et développe des outils destinés à améliorer le test, la validation et la fiabilité des systèmes complexes et interconnectés ainsi que la cybersécurité.
La SA Naval Group (anciennement dénommée « DCNS »), société faîtière éponyme du groupe dont les deux principaux actionnaires sont l'Etat français (62,25 %) et la société Thalès (35 %), se présente comme une entreprise de haute technologie et un leader mondial du naval de défense qui conçoit, réalise, intègre, maintient en service et modernise des sous-marins et des bâtiments de surface ainsi que leurs systèmes et leurs équipements jusqu'au démantèlement.
Dans le cadre de la conception et du pilotage des systèmes navals de défense qui requièrent l'utilisation de systèmes informatiques et de logiciels complexes, elle est en relation avec un panel de prestataires dont la société All4Tec, spécialement chargée à compter de 2009 de développer des projets relatifs à la sûreté de fonctionnement des sous-marins et navires de surface qu'elle fabrique. Tandis que les relations n'étaient initialement encadrées par aucun contrat écrit, la SA Naval Group passant des commandes en fonction de ses besoins, les partenaires ont conclu le 16 juillet 2014, pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tranche annuelle par reconduction expresse (article 3.2), un accord cadre définissant les modalités de passation et d'exécution des commandes ainsi que la nature des prestations attendues. Trois commandes ont été approuvées en son exécution entre décembre