Pôle 4 - Chambre 10, 6 mars 2025 — 22/00308

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5ML

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/05429

APPELANT

Monsieur [M] [I]

né le 14 Décembre 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154

INTIMÉE

S.A.S. JCD AUTOS PRESTIGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1525

Assistée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C419

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande en date du 8 février 2019, M. [M] [I] a acquis auprès de la société JCD Autos prestige un véhicule d'occasion de marque Audi modèle Q7, présentant 213.900 kilomètres au compteur, au prix de 14.000 euros TTC

Le certificat de cession a été établi le 13 février 2019 et le 15 février suivant, le véhicule a été livré à M. [I].

Soutenant avoir constaté peu de temps après l'acquisition de nombreuses pannes relatives aux équipements électriques (essuie-glaces, système de climatisation), M. [I] a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 avril 2019, mis en demeure la société JCD Autos prestige de procéder aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule et, à défaut, de lui rembourser le prix d'achat contre restitution du véhicule, outre le montant des frais engagés.

Par courriel du 12 avril 2019, M. [I] a indiqué qu'il souhaitait rendre le véhicule et être remboursé de son prix d'acquisition, ce que la société JCD Autos prestige a refusé.

Le 13 juin 2019, une réunion d'expertise amiable contradictoire a été organisée par le cabinet Creativ mandaté par ACP-IARD, assureur de M. [I], en présence de ce dernier, de la société JCD Autos prestige et de son expert.

Dans son rapport en date du 17 juillet 2019, le cabinet Creativ a relevé l'existence de plusieurs défauts.

Par lettre recommandée en date du 30 mars 2020, le conseil de M. [I] a mis en demeure la société JCD Autos prestige de lui rembourser les frais de réparation exposés à hauteur de la somme de 10.026 euros.

Les parties n'ayant pas trouvé d'issue amiable à leur litige, M. [I] a fait assigner la société JCD Autos prestige devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 19 juin 2020, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10.026 euros au titre des frais de réparation outre celle de 1.000 euros au titre du préjudice moral.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal a :

- Débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné M. [I] à payer à la société JCD Autos prestige la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné M. [I] aux dépens avec distraction au profit de Me Hubert,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- Rappelé que la décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 24 décembre 2021, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, M. [M] [I] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1641 et 1240 du code civil de :

- Le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

- Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et plus particulièrement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à verser à la société JCD Autos prestige la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance,

Statuant à nouveau,

- Condamner la société JCD Autos prestige à lui verser la somme de 10.026 euros au titre des frais de réparation,

- Condamner la société JCD Autos prestige à lui pay