Chambre Commerciale, 6 mars 2025 — 24/01586
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2025
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Me Sandrine AUDEVAL
ARRÊT du : 06 MARS 2025
N° : 51 - 25
N° RG 24/01586
N° Portalis DBVN-V-B7I-HAQE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 20 Juin 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265311710237583
Société LANDESBANK SAAR division LANDESBAUSPARKASSE(LBS)
Etablissement de crédit de droit public allemand
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 23]
[Localité 14] ALLEMAGNE
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265312212894784
Madame [Z] [S] [I] veuve [K]
Et venant aux droits de :
- Madame [T] [K]
en qualité d'héritière de son père Monsieur [O] [F] [Y] [K]
- Madame [U] [B] - [K]
en qualité d'héritière de son grand-père Monsieur [O] [F] [Y] [K]
- Madame [T] [K] et Monsieur [A] [B] administrateurs légaux
de leur fille mineure [X] [B] - [K] en qualité d'héritière de son grand-père Monsieur [O] [F] [Y] [K]
en vertu de leur renonciation à succession
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 15]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS
Monsieur [E] [K]
En qualité d'héritier de son père Monsieur [O] [F] [Y] [K], décédé le [Date décès 5] 2016 à [Localité 21] et venant aux droits de :
- Madame [T] [K]
en qualité d'héritière de son père Monsieur [O] [F] [Y] [K]
- Madame [U] [B] - [K]
en qualité d'héritière de son grand-père Monsieur [O] [F] [Y] [K]
- Madame [T] [K] et Monsieur [A] [B] administrateurs légaux
de leur fille mineure [X] [B] - [K] en qualité d'héritière de son grand-père Monsieur [O] [F] [Y] [K]
en vertu de leur renonciation à succession
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Défaillant
S.A. BANQUE CIC OUEST
Venant aux droits de la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
En vertu de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 23 septembre 2005
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 06 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte reçu le 17 octobre 2007 par Maître [P], notaire à [Localité 22] (37), la société de droit allemand Landesbank Saar division Landesbausparkasse (la société LBS) a consenti à M. [O] [K] et Mme [Z] [S] [I], son épouse, un prêt immobilier de 155'000'euros remboursable en 172 mois avec intérêts au taux de 5,6'% l'an.
[O] [K] est décédé le [Date décès 5] 2016 en laissant pour héritiers son épouse survivante, son fils [E] [K] et sa fille [T] [K].
Les échéances du prêt ont cessé d'être payées au décès de [O] [K].
Mme [Z] [K] a été déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 16 août 2016 et a bénéficié le 31 mars 2017 de mesures imposées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un paiement de la créance de la société LBS fixée à 130'330,75 euros sur 72 mois, sans intérêts.
Le 26 septembre 2019, la société LBS a fait signifier son titre exécutoire à M. [E] [K] en application de l'article 877 du code civil.
La société LSB a provoqué la déchéance du terme de son concours le 9 janvier 2020, en faisant signifier le 20 janvier suivant à M. [E] [K] un c