Chambre Commerciale, 6 mars 2025 — 24/01547

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2025

laSCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

ARRÊT du : 06 MARS 2025

N° : 50 - 25

N° RG 24/01547

N° Portalis DBVN-V-B7I-HANY

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Mai 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265300196987192

S.A.S. WELCOMR

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308806159627

Monsieur [R] [K]

Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FBN Conseil

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Vincent SCHMITT, membre de la SAS Société Pluriprofessionnelle d'Exercice DGFLA1, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Mai 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 06 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

La société Welcomr a été créée en 2013 avec pour activité le développement d'un système de contrôle d'accès dans l'immobilier tertiaire. L'activité et le développement de cette société sont basés sur la fabrication d'un appareil électronique et le développement d'un logiciel associé permettant aux professionnels d'accéder de manière sécurisée à des bureaux.

La société Welcomr a consacré une dizaine d'années au développement du logiciel sans pour autant avoir d'activité permettant sa commercialisation, ce qui a suscité des investissements importants et une levée de fonds avec la société Go Capital, outre la souscription d'un emprunt. Une fois la maturité du logiciel obtenue, s'est posée la question de son développement commercial. Faute de disposer d'un réseau

commercial permettant un développement rapide, la société Welcomr s'est rapprochée de M. [R] [K] qui leur a indiqué disposer d'une expertise confirmée dans le domaine d'activité de la société Welcomr et pouvoir leur assurer un développement rapide au moyen de ses conseils et de prestations d'assistance au développement commercial.

Par acte sous seing privé du 13 février 2023, la société Welcomr a conclu avec la société FBN Conseil représentée par M. [R] [K] en sa qualité de dirigeant une convention de conseil et d'assistance, à effet du 1er mars 2023 pour une durée indéterminée, moyennant un montant forfaitaire de 12 500 euros HT par mois pendant toute la durée de la convention. Les prestations suivantes y était mentionnées :

- conseils aux dirigeants de Welcomr

- assistance pour mise en place d'une organisation opérationnelle au sein de la société

- assistance au développement commercial des produits Welcomr au niveau national et international

- support aux offres commerciales

- construction avec la direction d'une politique grands comptes

- conseils et support sur l'approche produit et les aspects normatifs...

Par courriel du 2 janvier 2024, la société Welcomr a informé M. [R] [K] de la mise 'en suspens de votre prestation de service à compter du 1er janvier 2024, pour une durée à ce jour inconnue. Il semble qu'il y ait une inadéquation entre la taille et l'organisation actuelle de Welcomr et l'aide que vous pouvez nous apporter.

Face à une structure plus matur