Chambre Commerciale, 6 mars 2025 — 23/00345

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2025

SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL ANDREANNE SACAZE

la SELARL CELCE-VILAIN

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

ARRÊT du : 06 MARS 2025

N° : 48 - 25

N° RG 23/00345

N° Portalis DBVN-V-B7H-GXEI

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 25] en date du 03 Novembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290266591434

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 23]

[Adresse 8]

[Localité 2] / SUISSE

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [B]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20]

[Adresse 8]

[Localité 2] / SUISSE

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287972332593

Monsieur [A] [M]

né le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 22]

[Adresse 12]

[Localité 15]

Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Françoise CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308218461750

Monsieur [E] [C]

né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 21]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS

Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Monsieur [P] [T]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 24]

[Adresse 13]

[Localité 16]

Défaillant

Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Monsieur [W] [J]

Représenté par Maître [S] [Z] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 14]

Ayant pour avocat postulant Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Romain VIOLET, avocat au barreau de PARIS

Maître [S] [Z] [N]

En qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 18]

Ayant pour avocat postulant Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Romain VIOLET, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Janvier 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 05 DECEMBRE 2024, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 06 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous signature privée du 26 avril 2004 enregistré à la recette des impôts le 25 mai suivant, M. [F] [B] a consenti à la société BREIF (Balkan Real Estate Investment Found), société de droit luxembourgeois alors en cours de constitution, représentée par M. [P] [T], un prêt à court terme de 600'000 euros destiné à financer la création d'un fonds d'investissement dans les Balkans.

Ce prêt a été consenti pour une durée de 6 mois, au taux de 12'% l'an.

Par actes séparés du même jour, chacun de M. [P] [T], M. [E] [C], M. [A] [M], M. [W] [J] et son père, M. [R] [J], s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt, pour une durée de dix ans dans la limite d'un montant de 614'500 euros majoré de 15'% et des frais de justice plafonnés à 15'000 euros «'en cas d'exécution forcée de l'obligation de paiement de la caution par voie de justice'».

Par acte sous signature privée du 23 juillet 2004 enregistré le 27 juillet suivant à la recette des impôts, M. [F] [B] et Mme [V] [B], son épouse, ont consenti à la société BREIF holding SA, immatriculée le 18 mai 2004 au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, là encore représentée par M. [P] [T], un deuxième prêt à court terme d'un montant de 400'000 euros.

Ce prêt a été consenti pour une durée de 40 jours, avec intérêts au taux de 12'% l'an.

Par