1ère chambre, 6 mars 2025 — 24/00819
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00819 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXO
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
30 septembre 2021
RG:20/00196
[G]
[J]
C/
[R] EPOUSE [Y]
[Y]
[A]
[K]
[I]
SARL SAB EYRIEUX IMMOBILIER
SCP NOTA BENE NOTAIRES - [A] - CARTIGNY - BALBINO ROY [A] - CARTIGNY
SCP [K] - ZAFFUTI - GIORDANO
Copie exécutoire délivrée
le 06 mars 2025
à :
- Me Frédéric Vignal
- Me Emmanuelle Vajou
- Me Jean-michel Divisia (x2)
- Me Thomas Autric
- Me Florent Escoffier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 06 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 30 septembre 2021, N°20/00196
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra Berger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Laurence Grosclaude, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [CA] [G]
née le 10 novembre 1972 à [Localité 20] (26)
[Adresse 12]
[Localité 3]
[Localité 3] ESPAGNE
M. [B] [J]
né le 17 mai 1972 à [Localité 11] (11)
[Adresse 12] - [Localité 3]
[Localité 3] ESPAGNE
Représentés par Me Christophe Joset de la Sas Christophe Joset et associes, plaidant, avocat au barreau de Valence
Représentés par Me Frédéric Vignal, postulant, avocat au barreau d'Ardèche
INTIMÉS :
M. [F] [Y]
né le 24 janvier 1972 à [Localité 18] (26)
et
Mme [ZC] [R] épouse [Y]
née le 09 juin 1973 à [Localité 21] (69)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par Me Laure Verilhac de la Selarl LVA avocats, plaidante, avocate au barreau de Valence
Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
M. [V] [I]
né le 29 juillet 1972 à [Localité 19] (69)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas Autric de la Selarl Eve Soulier - Jérôme Privat - Thomas Autric, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représenté par Me Virginie San Jose Lacombe de l'Aarpi de Facto, plaidant, avocat au barreau de Lyon
La Sarl SAB EYRIEUX IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représentée par Me Clément Caron de la Selarl Boëge avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris
Représentée par Me Florent Escoffier, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Me [B] [A] notaire associé au sein de la Scp [B] [A] - Pierre Cartigny - Murielle Balbino Roy
[Adresse 10]
[Localité 8]
La Scp NOTA BENE Notaires - [A] - CARTIGNY - BALBINO ROY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Notaires Associés
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Olivier Dorne de la Scp Montoya & Dorne, plaidant, avocat au barreau de Grenoble
Me [B] [K]
Notaire [Adresse 17]
[Localité 14]
La Scp [K] - ZAFFUTI - GIORDANO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Notaires associés [Adresse 17]
[Localité 14]
Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [CA] [G] et M. [B] [J] ont successivement donné mandat sans exclusivité de vendre leur bien immobilier à [Localité 14] (07) [Adresse 5] à la société 3%.com représentée par M. [M] [T] puis à la société SAB exerçant à l'enseigne Eyrieux Immobilier représentée par M. [V] [I], agent commercial qui a fait visiter le bien à M. [F] [Y] et son épouse [ZC] née [R].
Un compromis de vente du 22 mai 2019 a été réitéré par acte authentique reçu le 18 juillet 2019 par Me [B] [A] notaire à [Localité 16] (26) avec la participation de Me [B] [K] notaire à [Localité 13] (07), assistant les vendeurs.
Alléguant avoir postérieurement découvert l'existence d'un projet d'installation d'une centrale photovoltaïque à proximité du bien objet de la vente les acquéreurs ont sollicité l'annulation de celle-ci pour manquement des vendeurs à leur obligation d'information par courriers recommandés