5e chambre Pole social, 6 mars 2025 — 24/00697

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDNB

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON

15 janvier 2024

RG :19/01430

S.A.S. [11]

C/

[E]

CPAM DU VAUCLUSE

Grosse délivrée le 06 mars 2025 à :

- Me DE ANGELIS

- Me GARCIA BRENGOU

- CPAM

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 06 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 15 Janvier 2024, N°19/01430

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. [11]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

Monsieur [S] [E]

né le 01 Mars 1977 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

CPAM DU VAUCLUSE

[Adresse 3]

[Localité 5]

dispensée de comparution

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 janvier 2018, la SAS [11] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse une déclaration d'accident du travail concernant son préposé, M. [S] [E], salarié en qualité de chaudronnier, accident survenu le 19 janvier 2018 à 10h et décrit dans les termes suivants : 'en train de poncer. La ponceuse a coupé la victime'. Le certificat médical initial établi par un médecin du centre hospitalier de [Localité 7] -[Localité 8] le même jour, fait état d'une 'plaie à la cuisse droite 5cm profonde suturée sur 3 plans'.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse au titre de la législation professionnelle et M. [S] [E] a été déclaré guéri de ses lésions sans séquelle indemnisable.

Le 10 novembre 2018, M. [S] [E] a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse la mise en oeuvre d'une tentative de conciliation avec son employeur pour reconnaissance de faute inexcusable, laquelle a donné lieu à un constat de carence en date du 6 septembre 2019.

Par courrier recommandé adressé le 5 novembre 2019, M. [S] [E] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) d'Avignon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement en date du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :

- dit que l'action de M. [E] est recevable.

- dit que l'accident en date du 19 janvier 2018 résulte de la faute inexcusable de la SAS [11].

- débouté M. [E] de sa demande de majoration du capital.

- avant dire droit, ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse et commis pour y procéder le Dr [A] [L] (...) avec mission habituelle en la matière :

- Convoquer M. [E] et le cas échéant son avocat ou défenseur ;

- Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ;

- Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident et à son état de santé antérieur ;

Analyse médico-légale

- Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;

- A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement et la nature des soins ;

- Décrire de façon précise et circonstanciée l'état de santé de M. [E] avant et après l'accident en cause les lésions dont celui-ci s'est trouvé atteint consécutivement à cet accident et l'ensemble des soins qui ont dû lui être prodigués;

- Décrire précisément les lésions dont il demeure atteint et le caractère évolutif, réversible ou irréversible de ces lésions ;

- Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits;

- Décrire un éventuel état antérieur