5e chambre Pole social, 6 mars 2025 — 24/00083
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBRB
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
17 février 2022
RG :20/00702
S.A.R.L. [7]
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
[K]
Grosse délivrée le 06 MARS 2025 à :
- Me SOULIER
- MSA
- Me [K]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 06 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 17 Février 2022, N°20/00702
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. [7]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
service recouvrement pole fonctionnel [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Mme [J] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
Maître [P] [K] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL [7] »
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 MARS 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL [7] est affiliée à la Mutualité sociale agricole du Languedoc depuis le 1er mars 2012 et a comme activité la culture de fruits et légumes.
Le 23 décembre 2016, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a mis en demeure (MD 16017 ) la SARL [7] de lui régler la somme de MD 4.658,18 euros correspondant aux cotisations et contributions dues pour le 3ème trimestre 2016, pour un montant en principal de 4.403,20 euros et en majorations de retard de 254,98 euros.
Par courrier du 15 février 2017, la Mutualité sociale agricole a notifié à la SARL [7] une contrainte d'un montant de 4.658,18 euros outre 4,36 euros de frais de notification en référence à la MD 16017 du 23 décembre 2016.
Par recours en date du 28 février 2017, la SARL [7] a formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard opposition à cette contrainte. Initialement enregistrée sous le RG 21700200, cette procédure sera radiée une première fois puis réinscrite le 4 juin 2018 sous le RG 2180527, et à nouveau radiée le 13 novembre 2019 puis réinscrite sous le RG 20 00703.
Le 10 avril 2018, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a mis en demeure ( MD 18013) la SARL [7] de lui régler la somme de 6.162,99 euros correspondant aux cotisations et contributions dues pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2013 pour un montant en principal de 4.562,40 euros et en majorations de retard de 1.600,59 euros.
Le 30 avril 2018, la SARL [7] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Mutualité sociale agricole du Languedoc et le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une 'opposition à mise en demeure notifiée le 10 avril 2018" à laquelle était jointe la mise en demeure MD 18013. Initialement enregistrée sous le RG 21800400, cette procédure sera radiée une première fois puis réinscrite le 2 juillet 2018 sous le RG 2180607, et à nouveau radiée le 13 novembre 2019 puis réinscrite sous le RG 20 00704.
Par courrier du 15 mai 2018, la Mutualité sociale agricole a notifié à la SARL [7] une contrainte d'un montant de 6.162,99 euros outre 4,36 euros de frais de notification en référence à la MD 18013 du 10 avril 2018.
Le 10 avril 2018, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a mis en demeure ( MD 18012 ) la SARL [7] de lui régler la somme de 12.176 euros correspondant aux cotisations et contributions dues pour les 1er, 2ème et 4ème trimestres 2015 et le 3ème trimestre 2016 pour un montant en principal de 10.972,07 euros et en majorations de retard de 1.204,03 euros.
Le 30 avril 2018, la SARL [7] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Mutualité sociale agricole du Languedoc et le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une 'opposition à mise en demeure notifiée le 10 avril 2018"à laquelle était jointe la mise en demeure MD 18012. Initialement enregistrée sous le RG 21700200, cette procédure sera radiée une première fois puis réinscrite le 4 juin 2018 sous le RG