1ère chambre, 6 mars 2025 — 23/03346

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03346 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I7J3

AB

TJ D'ALES

10 octobre 2023 RG:17/01026

[G]

SARL [G]

C/

SAS AUTOCARS ARLAUD

SA LA COMPAGNIE WAKAM

Copie exécutoire délivrée

le 06 mars 2025

à :

Me Christophe Dubourd

Me Pascale Comte

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 06 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 10 octobre 2023, N°17/01026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [D] [G]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

La Sarl [G], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentés par Me Christophe Dubourd, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉES :

La Sas AUTOCARS ARLAUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

La Sa LA COMPAGNIE WAKAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentées par Me Pascale Comte de la Scp Akcio Bdcc Avocats, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentées par Me Patrice Bidault de la Selarl Jurisbelair, plaidant, avocat au barreau de Marseille

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 22 mai 2015, M. [D] [G], exerçant le métier de maçon, a été victime alors qu'il circulait à moto d'un accident dans lequel a été impliqué un véhicule propriété de la société Autocar Arlaud assuré auprès de la société La Parisienne, devenue la société Wakam.

Son droit à indemnisation n'a pas été contesté.

Par acte du 2 janvier 2017, M. [D] [G] a assigné la société Autocar Arlaud, et la société Réuniassurance en vue d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise devant le tribunal d'instance d'Alès qui par jugement du 25 septembre 2017 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Alès.

Par acte du 5 juillet 2018, il a appelé en la cause la Sécurité Sociale des Indépendants et les deux instances ont été jointes.

La société La Parisienne et la SARL [G] sont intervenues volontairement à la procédure.

L'expert désigné, M. [U], a déposé le 24 juin 2019 son rapport fixant la date de consolidation de l'état de M. [G] au 1er juin 2018.

Par ordonnance du 16 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise comptable, commis pour y procéder Mme [X], et fixé une provision sur frais d'expertise à 2 000 euros.

Les parties ont conclu les 25 et 30 mars 2020 une transaction partielle portant sur les postes de préjudices extra-patrimoniaux, à hauteur de 11 608,25 euros, déduction faite de la provision de 22 000 euros déjà versée.

L'expert comptable a déposé son rapport le 14 juin 2021.

Par ordonnance du 5 avril 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise formulée par M. [G] et la société [G], et condamné solidairement les sociétés Autocars Arlaud et La Parisienne à payer à cette dernière la somme de 24 316 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice économique.

Par jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'Alès :

- a débouté M. [D] [G] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire,

- l'a débouté de sa demande de réévaluation de ses préjudices extra-patrimoniaux au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique,

- l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice lié à la perte de chance de construire et de sa perte de gains professionnels actuels ;

- a condamné les sociétés Autocars Arlaud et Wakam à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice d'agrément,

- les a condamnées à lui payer les sommes de :

- 500 euros au titre de ses frais divers,

- 3 444,10 euros au titre de ses frais de déplacement

- 891 euros au titre de ses frais vestimentaires

- 67 646 euros au titre de