1ère chambre, 6 mars 2025 — 23/01536
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01536 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYN
AB
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
14 mars 2023
RG : 22/00326
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[P]
[R]
SAS ADLEC
SELARL ASTEREN
Copie exécutoire délivrée
le 06 mars 2025
à :
- Me Laure Reinhard
- Me Guilhem Benezech
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 06 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'Avignon en date du 14 mars 2023, N°22/00326
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD avocats & associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
Mme [G] [P] épouse [R]
née le 27 mars 1982 à [Localité 9] (06)
[Adresse 2]
[Localité 10]
M. [W] [R]
né le 27 juin 1976 à [Localité 8] (88)
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentés par Me Jérémie Boulaire de la Selarl Boulaire, plaidant, avocat au barreau de Douai
Représentés par Me Guilhem Benezech, postulant, avocat au barreau de Nîmes
La Sas ADLEC (exerçant sous le nom commercial Solution Eco System)
RCS de Paris n° 442900015
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée par PV 659 du cpc le 30 juin 2023
Sans avocat constitué
PARTIE INTERVENANTE
La Selarl ASTEREN, prise en la personne de Me [Z] [F], liquidateur judiciaire de la société Adlec, domiciliée en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 7]
Assignée le 2 juillet 2024 à personne
Sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 janvier 2019, M. [W] [R] et son épouse [G] née [P] ont acheté à la société Adlec une pompe à chaleur de marque Airwell au prix de 17 800 euros financé à l'aide d'un crédit affecté consenti par la société BNP Paribas, au TAEG de 4,95 % sur 120 mois et des échéances mensuelles de 191,22 euros, pour un montant total 22 946,40 euros.
Ils ont fait procéder le 17 novembre 2020 à une étude de rentabilité de cette pompe à chaleur puis ont par acte d'huissier du 3 juin 2022, assigné les sociétés Adlec et BNP Paribas en nullité des contrats de vente et de crédit devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2023 la société Adlec ne s'étant pas constituée :
- a déclaré l'action de Mme [R] recevable,
- a prononcé la résolution
- du contrat conclu le 30 juillet 2019 entre M.et Mme [R] et la société Adlec
- du contrat de prêt affecté conclu le même jour entre eux et la société BNP Paribas
- a condamné la société Adlec à la remise des lieux [Adresse 2] à [Localité 10] (54) dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant la pose de la pompe à chaleur et de tout équipement afférent dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement,
- a condamné la société BNP Paribas à restituer aux emprunteurs les échéances réglées au titre du prêt affecté du 30 juillet 2019, soit la somme de 6 368,60 euros échéance d'août 2022 incluse, à parfaire selon les versements postérieurs qui seraient intervenus,
- a débouté M.et Mme [R] de leur demande de remboursement de l'intégralité du prix de vente de l'installation,
- les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
- a condamné in solidum les sociétés Adlec et BNP Paribas à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société BNP Paribas a régulièrement interjeté appel de cette décision par acte du 3 mai 2024.
La société Adlec ne s'est pas constituée. Elle a été placée en liquidation judiciaire le 29 février 2024 et la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [Z] [F] désignée en qualité de mandataire.
Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 7 janvier 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 janvier 2025 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025