2ème Chambre, 6 mars 2025 — 24/01866
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 06 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01866 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNTF
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/01028, en date du 02 septembre 2024,
APPELANT :
Monsieur [F] [J]
né le 20 Avril 1984 à [Localité 3] (54), domiciliée [Adresse 2]
Représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6877 du 18/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
INTIMÉE :
La S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de la SA BATIGERE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 645 520 164 dont le siège est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère
Madame Marie HIRIBARREN, conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY en date du 03 février 2025, en remplacement de Madame Nathalie ABEL, conseillère, régulièrement empêchée
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Mars 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2020, la SA BATIGERE GRAND EST devenue la SA BATIGERE HABITAT a consenti à M. [F] [J] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation sis à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 289,72 euros, augmenté d'une provision sur charges de 164,13 euros.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023, la SA BATIGERE HABITAT a fait délivrer à M. [F] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré de loyers et charges impayés de 1 152,76 euros, outre des frais d'acte (87,24 euros).
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Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2023, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy afin de voir constater la résiliation du contrat de bail et ordonner son expulsion, ainsi que de le voir condamné à lui payer la somme de 4 599,15 euros au titre de la dette locative et une indemnité mensuelle d'occupation de 517,41 euros jusqu'à la libération effective des lieux.
A l'audience du 18 juin 2024, la SA BATIGERE HABITAT a actualisé le montant de la dette locative au 6 juin 2024 à hauteur de 5 169,62 euros.
M. [F] [J] n'a pas contesté la dette locative, mais a fait état de sa situation personnelle et financière difficile, ayant subi une dépression à la suite du suicide de sa compagne. Il a ajouté être dans l'attente d'une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Il a fait part de sa volonté de déménager dans quelques temps, mais a manifesté son intention en l'état de rester dans les lieux loués avec l'octroi de délais de paiement.
Par jugement du 2 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a :
- constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 11 juin 2020 entre la SA d'HLM BATIGERE [Localité 3], devenue désormais la SA BATIGERE HABITAT, et M. [F] [J], relatif au local d'habitation situé [Adresse 4], à compter du 9 avril 2023,
- rejeté la demande de suspension de la clause résolutoire,
- ordonné en conséquence, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [F] [J], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 4], deux mois après la signification d'un commandement de quitter le