2e chambre civile, 6 mars 2025 — 24/01542

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 06 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01542 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFSZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 22//02247

APPELANTE :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG RCS de ZUG sous le num. CH-100.023.266 représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le num.797 546 769, sise [Adresse 2] à [Localité 6], venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 7]

[Localité 4] (SUISSE)

Représentée par Me JULIE substituant Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [D] [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1961

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me MOUFADIL substituant Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 02 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Le délibéré initialement prévu le 13 février 2025 a été prorogé au 06 mars 2025; les parties en ayant été préalablement avisées.

ARRET :

- Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS, PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 23 septembre 1996, le président du tribunal d'instance de Perpignan a condamné M. [D] [Z] [U] à payer à la SA Cetelem une somme en principal de 13 134,94 francs, avec intérêts au taux contractuel de 16,92 % à compter du 3 juillet 1996, correspondant à un solde de crédit n° 400 412 010 778 11.

Statuant sur opposition à cette ordonnance, par jugement en date du 21 novembre 1997 , le tribunal d'instance de Perpignan a condamné M. [Z] [U] au paiement de la même somme en principal et intérêts. Ce jugement lui a été signifié à mairie le 14 janvier 2018.

Une procédure de saisie des rémunérations a été mise en 'uvre à l'encontre de M [Z] [U] le 9 janvier 1997.

Par acte de fusion en date du 13 mars 2001, la SA Cetelem a été absorbée par la SA BNP Paribas Personal Finance.

La société BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la SAS Intrum Justitia Debt Finance AG (devenue la SA Intrum Debt Finance AG) par acte du 19 décembre 2014.

Par acte du 3 novembre 2015, la société Intrum Debt Finance AG a délivré à M. [Z] [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 11 367,96 euros et lui a signifié la cession de créance.

Par acte du 5 septembre 2016, la société Intrum a pratiqué à l'encontre de M. [Z] une saisie-attribution dans les livres du Crédit agricole Sud Méditerranée pour un montant de 12 714,70 euros. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [Z] [U] le 6 septembre 2016. Elle a été levée le 20 septembre 2016.

Par acte du 1er juillet 2022, la société Intrum Debt Finance AG a pratiqué à l'encontre de M. [Z] [U] une saisie-attribution dans les livres du Crédit agricole Sud Méditerranée pour un montant de 6 301,96 euros. Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 5 juillet 2022.

Saisi par acte en date du 5 août 2022 délivré par M. [Z] [U] afin de mainlevée de cette saisie-attribution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan, par jugement en date du 4 mars 2024, a :

- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en date du 1er juillet 2022 pratiquée par la SA Intrum Debt Finance AG entre les mains du Crédit agricole Sud Méditerranée au titre de la créance dont elle se prétend titulaire à l'égard de M. [D] [Z] [U]

- condamné la SA Intrum Debt Finance AG à payer à M. [D] [Z] [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la SA Intrum Debt Finance AG aux dépens de la procédure

- débouté de toutes conclusions plus amples ou contraires.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que :

- au vu des pièces produites, il n'est pas permis d'identifier avec certitude la créance issue du crédit faisant l'objet du titre exécutoire comme faisant partie des créances cédées le 19 décembre 2014 et même en admettant que la créance ait été cédée, l'examen des pièces révèle qu'une saisie des rémunérations du t