4e chambre civile, 6 mars 2025 — 23/02586

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 06 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02586 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2OC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 février 2023

Tribunal judiciaire de CARCASSONNE - N° RG 20/01552

APPELANT :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté sur l'audience par Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003270 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

S.A. Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - (CELR), société anonyme immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 383 451 267, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Arnaud DUBOIS substituant Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS :

1- M. [M] [F] a souscrit le 25 octobre 2017 auprès de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après le prêteur) une offre de prêt personnel d'un montant de 10000 euros remboursable au moyen de 120 mensualités de 102,72 euros au taux de 4,31%

2- La déchéance du terme a été prononcée le 20 novembre 2019 après envoi par le prêteur d'une mise en demeure de régler des échéances impayées demeurée vaine.

3- Par acte du 19 octobre 2020, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a fait assigner en paiement M. [F] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne.

4- Suivant jugement contradictoire en date du 13 février 2023, le tribunal a :

-Dit que l'indemnité due au titre de la clause pénale sera réduite à 1 euro,

-Condamné M. [F] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 9 229,15 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,31% à compter du 18 septembre 2020,

- Accordé à M. [F] la faculté d'apurer sa dette eau plus tard le 10 de chaque mois en 23 mensualités de 200 euros et une vingt quatrième correspondant au solde de la somme due.

- Dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance principale la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

- Rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations de retard d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-Condamné M. [F] aux entiers dépens.

5- M. [F] a relevé appel du jugement le 16 mai 2023.

6- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 27 juin 2023, M. [F] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau ,

Juger qu'il est déchargé à l'égard de la Caisse d'Épargne Languedoc Roussillon de son engagement d'emprunteur souscrit le 25 octobre 2017,

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement rendu le 13 février 2023 par le Tribunal Judiciaire de Carcassonne sur l'indemnité de la clause pénale, sur le montant de la dette arrêté à la somme de 9 229,15 euros et sur le plan d'apurement en 24 mensualités ;

En tout état de cause,

Condamner la Caisse d'Épargne Languedoc Roussillon à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

7- La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a constitué avocat le 11 janvier 2024 mais n'a pas conclu ni ne s'est acquittée du droit prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.

8- Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 décem