4e chambre civile, 6 mars 2025 — 23/02308
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 06 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02308 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ3U
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 mars 2023
Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 21/00136
APPELANTS :
Madame [K] [G]
de nationalité Française
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Monsieur [S] [M]
de nationalité Française
[Adresse 2]
Représenté par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Maître [U] [W]
es qualité de madataire liquidateur de la SARL Zephir Energie
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
assigné à domicile le 14 juin 2023
S.A.R.L. Zephir Energie
[Adresse 1]
[Localité 4]
en liquidation judiciaire
S.A. Cofidis
société A directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCSde LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, dont 1e siége social est sis [Adresse 6],agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siége.
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée sur l'audience par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant la SELARL INTERBARREAUX PARIS-LILLE HAUSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 6 juin 2019, Mme [K] [G] et M. [S] [M] ont acquis de la SARL Zephir énergie d'une installation photovoltaïque destinée à de 'l'autoconsommation' pour un prix de 15 000 € aux termes d'un bon de commande numéro 2451.
Un contrat de crédit affecté a été conclu le même jour par Mme [G]-[M] auprès de la société Cofidis afin de financer cette installation et prévoyant un financement en capital de 15 000 € remboursables en 120 mensualités de 146,44 euros, au taux débiteur fixe de 2,65 %, avec report de 6 mois.
Le 1er août 2019, la SARL Zephir énergie a procédé à l'installation des panneaux photovoltaïques sur le versant Ouest de leur toiture.
Se plaignant de la défaillance de l'installation et des carences de production, Mme [G] et M. [M] ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL Zephir énergie le 8 décembre 2019.
Sans réponse de la société, Mme [G] a sollicité de sa banque une opposition au prélèvement réalisé par la SA Cofidis.
Les consorts [G]-[M] ont mandaté un expert privé pour examiner l'installation des panneaux photovoltaïques.
Le 30 avril 2020, les consorts [G]-[M] ont mis en demeure la SARL Zéphyr énergie d'avoir à proposer toute solution permettant de parvenir au rendement promis lors de la commande.
Par courrier des 20 mai et 25 juin 2020, la SARL Zephir énergie a dénié toute responsabilité relativement à l'installation des panneaux photovoltaïques et a invité les requérants à se rapprocher de leur technicien conseil.
Compte tenu des retards de paiement des consorts [G]-[M], la SA Cofidis les a menacés d'une inscription au fichier des incidents au remboursement des crédits aux particuliers.
Les consorts [G]-[M] ont donc payé les premières échéances du prêt souscrit.
Le 28 juillet 2020, Madame [G] a déposé plainte pour faux et usage de faux en écriture à l'encontre de la SARL Zephir énergie.
Par actes d'huissier des 23 décembre 2020 et 4 janvier 2021, Mme [K] [G] et M. [S] [M] ont assigné la société à responsabilité limitée Zephir énergie et la société anonyme Cofidis devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229, 1231 et 1231-1 du code civil, L. 312-55 du code de la consommation, aux fins de :
en premier lieu, voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit souscrit auprès de la sociétés Cofidis jusqu'à la solution du litige relatif à la résolution du contrat principal ;
en second lieu, voir prononcer la réso