3ème chambre A, 6 mars 2025 — 23/07263

N° RG 23/07263 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQL

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 11 septembre 2023

RG : 2023j00325

ch n°

S.A.R.L. SERVICES ASSURANCES [J] ASSUR 'SAM ASSUR'

C/

[Z]

S.A.S. [Z] [U]

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

S.A.S. LEADER UNDERWRITING

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Mars 2025

APPELANTE :

La société SERVICES ASSURANCES [J] ASSUR,

société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 450 208 210, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [N] [J]

Ayant son siège social sis au [Adresse 3])

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, avocat postulant et Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, Toque 203, avocat plaidant.

INTIMES :

La société [Z] [U],

société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 850 164 195

Ayant son siège social sis au [Adresse 1] à [Localité 6]

Et

Monsieur [U] [Z],

né le 13 décembre 1985 à [Localité 7],

de nationalité française,

dirigeant de société,

domicilié au [Adresse 4]

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Ludivine SIMON, avocate au barreau de LYON, toque 2231, avocat plaidant

Et

LA SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY ,

société anonyme au capital de 50 millions d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Me Sandra GRASLIN-LATOUR de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque L0301, avocat plaidant.

Et

LEADER UNDERWRITING

société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 750 686 941, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Charles de CORBIERES, avocat au barreau de PARIS, toque P132, avocat plaidant.

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Date de clôture de l'instruction : 04 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 06 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, président

- Aurore JULLIEN, conseiller

- Viviane LE GALL, conseiller

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience,un membre de la Cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [Z] a exercé à titre individuel une activité de plomberie chauffagiste à compter du 26 février 2009 et a ensuite créé, le 18 avril 2019, la SASU [Z] [U], entreprise de plomberie, chauffagiste spécialisée dans les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.

La SASU [Z] [U] a repris l'activité de M. [Z] à compter du 16 mars 2020, date de la radiation de l'entreprise individuelle du répertoire des métiers.

En 2013, M. [Z] a pris attache auprès de la société de courtage d'assurance Services assurances [J] assur, qui s'est rapprochée de la société Leader underwriting, agent souscripteur de la société MIC insurance company qu'il représente, pour assurer son activité professionnelle.

Alors qu'il exerçait une activité d'entrepreneur individuel, M. [Z] était assuré auprès de la compagnie MIC insurance selon un contrat n°130500030 souscrit le 7 février 2014. Un nouveau contrat Sam-100032 a été souscrit auprès de la même compagnie pour la société [Z] [U] à effet du 1er octobre 2020.

Pour l'exercice de son activité, la société [Z] [U] a entrepris des démarches aux fins d'obtenir des qualifications RGE « qualif'chauff » « qualif'sol » et « quali'ac », délivrées par l'association Qualit'ENR, et a bénéficié d'un cycle probatoire de qualifications RGE entre le 27 août 2020 et le 27 août 2022.

Pour le renouvellement de ses qualifications, la société s'est rapprochée de l'association Qualit'ERN qui a accusé réception de son dossier le 30 août 2022.

Par la suite, l'association a réclamé à la société [Z] [U] la justification d'une couverture d'assuran