3ème chambre A, 6 mars 2025 — 22/02664

N° RG 22/02664 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHNV

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE

Au fond

du 25 mars 2022

RG : 2020j841

ch n°

S.A.R.L. TDTP

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Mars 2025

APPELANTE :

La société TDTP,

SARL au capital de 75 000,00 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 449 124 296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739, avocat postulant et Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, avocat plaidant, substitué par Me Bienda BLAS, avocat au barreau de LYON.

INTIMEE :

La société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège.

dont le siège est situé [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant

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Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 06 Mars 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société TDTP exerce une activité de terrassement, démolition et travaux publics.

Le 24 mai 2017, elle a conclu avec la société Provence Copy un contrat de fourniture et de maintenance d'un copieur Triumph Adler PC 3065 MFP financé par une location consentie par la société Locam, moyennant un loyer trimestriel de 2.070 euros HT (soit 2.484 euros TTC) payable pendant une période se terminant le 30 juin 2022.

Le 26 mai 2017, la société TDTP a signé le procès-verbal de livraison et de conformité du copieur.

Le 8 février 2018, la société Provence Copy a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Par courrier du 6 mars 2018, la société TDTP a interrogé le liquidateur sur la poursuite des contrats en cours et, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, a considéré que ces contrats étaient résiliés de plein droit.

Le 16 avril 2018, par lettre recommandée avec avis de réception, la société TDTP a signifié à la société Locam la caducité du contrat de location longue durée en raison de la résiliation des contrats conclus avec la société Provence copy.

Le 15 mai 2018, la société TDTP a assigné la société Locam à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulon afin que soit prononcée la caducité du contrat de financement conclu le 24 mai 2017.

Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Le 26 novembre 2020, la société Locam a adressé à la société TDTP une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure de régler sous huit jours les échéances impayées depuis le 30 décembre 2019, à hauteur de 10.436,04 euros, et les échéances à venir entre le 30 décembre 2020 et le 30 juin 2022, terme du contrat de location financière, pour un montant de 18 263,07 euros, outre indemnités et clause pénale de 10 % et intérêts de retard, le tout s'élevant à la somme de 32.129,93 euros.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Saint-''tienne a :

- constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société TDTP et la société Provence copy et d'autre part la société TDTP et la société Locam,

- rejeté la demande de la société TDTP aux fins de nullité du contrat de location signé entre elle et la société Locam le 24 mai 2017,

- rejeté les demandes de la société TDTP aux fins de résiliation du contrat de maintenance et de caducité du contrat de location,

- dit la demande de la société Locam fondée,

- condamné la société TDTP à verser à la société Locam la somme de 27.324 euros comprenant le