3ème chambre A, 6 mars 2025 — 22/01381
Texte intégral
N° RG 22/01381 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEGP
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE au fond du 02 octobre 2018
RG : 2018j879
S.A.R.L. LAURENT BERDY-COULET
C/
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 06 Mars 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. LAURENT BERDY-COULET
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Delphine BORDANAVE-VIGNAU, avocat au Barreau de PAU
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 22 Novembre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 06 Mars 2025
Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillere
- Viviane LE GALL, conseillere
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Laurent Berdy Coulet a une activité d'agence immobilière à [Localité 5].
Le 23 novembre 2019, elle a conclu un contrat de création d'un site internet avec la société COMM, financé par un contrat de location conclu avec la société Locam, moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 190 euros HT chacun, s'échelonnant jusqu'au 30 novembre 2021.
Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées par la société Laurent Berdy Coulet dans les huit jours de la mise en demeure adressée par la société Locam le 16 mars 2018.
Par acte introductif d'instance du 31 mai 2018, la société Locam a assigné en paiement la société Laurent Berdy Coulet, devant le tribunal de commerce de Saint-''tienne.
Par jugement réputé contradictoire du 2 octobre 2018, le tribunal de commerce de Saint-''tienne, a :
- condamné la société Laurent Berdy Coulet à payer à la société Locam la somme de 10.944 euros + 1 euro à titre de clause pénale, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation,
- dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 63,36 euros, seront payés par la société Laurent Berdy Coulet à la société Locam,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
Par déclaration reçue au greffe le 27 novembre 2018, la société Laurent Berdy Coulet a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
Par conclusions d'incident déposées le 26 février 2019, la société Laurent Berdy Coulet a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la survenance du jugement par le tribunal de commerce de Bordeaux dans une affaire l'opposant à la société COMM et de réserver les dépens.
Par ordonnance du 2 juillet 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable et ordonné la radiation administrative de l'affaire N° RG 18/08262 du rôle.
Le 9 juin 2020 le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu son jugement et le greffe du même tribunal a délivré un certificat de non-appel en date du 26 janvier 2022.
Suite aux conclusions de réinscription au rôle déposée le 25 janvier 2022, l'affaire a de nouveau été réinscrite sous le numéro de RG 22/01381.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 mai 2022, la société Laurent Berdy Coulet demande à la cour, au visa des articles L.121-16-1 et suivants et L 242-1 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants du code civil, de :
à titre principal,
- infirmer ou annuler le jugement dont appel en ce qu'il a :
- condamné la société Laurent Berdy Coulet à payer à la société Locam la somme de 10.944 euros + 1 euro à titre de clause pénale, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation,
- dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 63,36 euros, seront payés par la société Laurent Berdy Coulet à la société Locam,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement non