3ème chambre A, 6 mars 2025 — 22/00904

N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODAN

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond

du 04 janvier 2022

RG : 2021j834

S.A.R.L. WORLD ON

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Mars 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. WORLD ON

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, toque : 2850

Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Julien PLOUTON, Avocat au Barreau de BORDEAUX,

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 06 Mars 2025

Audience tenue par Aurore JULIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL World On est une société holding.

Le 5 janvier 2021, elle a conclu un premier contrat de location n° 1593024 avec la société Locam, destiné à financer un système de sécurité fourni par la société Bio-tech, moyennant le règlement de soixante-six loyers mensuels de 200 euros HT chacun, s'échelonnant du 30 janvier 2021 au 30 juin 2026.

Le 21 janvier 2021, elle a conclu un second contrat de location n° 1596361 avec la société Locam, destiné à financer un système de sécurité fourni par la société Bio-tech, pour équiper un autre local, moyennant le règlement de soixante-six loyers mensuels de 300 euros HT chacun, s'échelonnant du 20 février 2021 au 20 juillet 2026.

La société World On n'a pas honoré le règlement des loyers entre juillet et octobre 2021.

Par lettres recommandées du 17 septembre 2021 pour le premier contrat, et du 17 août 2021 pour le second contrat, la société Locam a mis en demeure la société World On de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, à défaut de quoi elle mettrait en oeuvre la clause résolutoire prévue aux contrats.

Par acte introductif d'instance du 12 novembre 2021, la société Locam a assigné la société World On en paiement, devant le tribunal de commerce de Saint-''tienne.

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2022, le tribunal de commerce de Saint-''tienne a :

- condamné la société World On à payer à la société Locam la somme de 43.320,11 euros, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation,

- ordonné la restitution par la société World On à la société Locam du matériel objet du contrat,

- condamné la société World On à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, seront payés par la société World on à la société Locam,

- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2022, la société World On a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 avril 2022, la société World On demande à la cour, de :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-''tienne en date du 4 janvier 2022.

Statuant à nouveau,

- ordonner la suspension de la clause résolutoire à condition pour la concluante de se conformer aux délais de paiement fixés par la cour.

À titre principal :

- ordonner des délais de paiement rétroactifs à la concluante au 30 novembre 2021,

- constatant que la dette a été apurée le 30 novembre 2021, juger que la clause résolutoire n'a pas produit d'effet et ne s'est pas réalisée.

À titre subsidiaire :

- ordonner les plus larges délais de paiement au bénéfice de la concluante.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 août 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103,1231-2, 1153 alinéa 2 et 1343-5 du code civil, de :

- juger non fondé l'appel de la société World On, la débouter de toutes ses demandes, confirmer le jugement entrepris