3ème chambre A, 6 mars 2025 — 21/06832
Texte intégral
N° RG 21/06832 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2MP
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 20 juillet 2021
RG : 2019j974
ch n°
S.A.S. JOY YOGA & HEALTHYFOOD
C/
S.A.S. CITYCARE
S.A.S. REFINFO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 06 Mars 2025
APPELANTE :
La société JOY YOGA & HEALTHY FOOD,
Société par actions simplifiée à associé unique,
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 819 759 101, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
dont le siège social est [Adresse 4],
[Localité 1]
Représentée par Me Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant et Me Charlotte BARTHELEMY, avocate au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEES :
CITYCARE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 587 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 792 780 728, représentée par son Président
dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et LA SCP PIGOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, substitué par Me PENICAUD, avocat au barreau de PARIS.
Et
La société REFINFO,
Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de PARIS
sous le numéro 440 369 122, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 6]
Non représentée malgrè acte de signification en date du 05 Mai 2022 par dépot étude.
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 06 Mars 2025
Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillere
- Viviane LE GALL, conseillere
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Joy Yoga & Healthy Food a une activité de prestation de service d'enseignement du yoga, de conseils nutritionnels et de vente produits alimentaires.
La SARL Refinfo a une activité de conception, réalisation et gestion de systèmes d'information, de commercialisation de matériels et de logiciels informatique et prestations de service en matière de centre d'appels, développement de logiciels et d'applications mobiles.
La SAS Citycare a une activité de commerce de gros (commerce inter-entreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
Le 8 juin 2017, la société Joy Yoga & Healthy Food (la société Joy Yoga) a conclu avec la société Refinfo un contrat de fourniture d'un serveur informatique équipé d'un logiciel applicatif pour une durée de quarante-huit mois avec un loyer mensuel de 187,09 euros toutes charges comprises.
Le 14 septembre 2018, elle a signé avec la société Citycare un contrat pour la fourniture d'un « Packcity » pour une durée de soixante mois avec un loyer mensuel de 161,77 euros. Ces deux contrats ont fait l'objet d'un financement par la société Locam.
La société Joy Yoga a dénoncé le 22 novembre 2017 le contrat souscrit auprès de la société Refinfo, sur le fondement de l'article 7-1 des conditions générales dudit contrat.
Elle a également demandé à exercer son droit de rétractation du contrat de fourniture « packcity» par courrier du 31 mai 2019 adressé à la société Citycare.
Les 4 octobre et 14 décembre 2018, par lettres recommandées avec accusé de réception, la société Locam a mis en demeure la société Joy Yoga de régulariser les impayés sous 8 jours.
Le 2 janvier 2019, la société Locam a assigné la société Joy Yoga devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, en paiement de la somme de 18.085,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de la seconde mise en demeure du 14 décembre 2018, affaire jugée par un arrêt de la 3ème chambre civile A de la cour d'appel de Lyon du 16 mai 2024 sous le N° de RG 20/05855 ayant confirmé la décision déférée ayant condamné la société Joy Yoga à payer différentes sommes à la société Locam en raison des impayés.
Par actes introductifs d'instan