3ème chambre A, 6 mars 2025 — 19/04497

N° RG 19/04497 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOKI

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 09 avril 2019

RG : 2016j00703

ch n°

[P]

C/

SAS LOCAM

SELARL SMJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Mars 2025

APPELANT :

M. [L] [P]

Exerçant sous l'enseigne '[Adresse 6]'

né le 30 Septembre 1960 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Jacques GOAOC, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant

INTIMEES :

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

Société par ActionsSimplifiées au capital de 11 520 O00 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeantdomicilié ès qualité audit siège

dont le siège est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Et

SELARL SMJ

La SELARL SMJ, ès qualité de mandataire liquidateur de la société S3E, SARLimmatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 793 337 403,

dont le siègesocial est sis [Adresse 1]

Non représenté

INTERVENANT :

Maître [F] [I] [G]

en qualité de Mandataire ad hoc de la Sociéte S3E (SOLUTIONS D'ECONOMlES D'ENERGIES POUR LES ENTREPRISES) désigné en cette qualité par ordonnance du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 8.122021,

demeurant [Adresse 3]

Non représenté malgré acte de signification à tiers présent à domicile par exploit du 24.02.2022

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 06 Mars 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt par défaut rendupubliquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [P] exploite le Camping du Trez à [Localité 5].

En mai 2015, ce dernier a été contacté téléphoniquement par une commerciale de la SARL S3E (solutions d'économies d'énergies pour les entreprises) qui lui a proposé la pose d'un condensateur et un pack led pour équiper les 26 mobil-home du camping.

Le 11 mai 2015, M. [P] a conclu avec la SAS Locam un contrat de location moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 180,00 euros HT chacun, et s'échelonnant jusqu'au 20 mai 2020, destiné à financer le pack leds commandé à la société S3e le même jour.

Le pack Led a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité en date du 20 mai 2015.

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société S3e et a nommé la SELARL SMJ en qualité de liquidateur judiciaire.

Plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure délivrée par la société Locam par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 avril 2016 par M. [P].

Par acte introductif d'instance en date du 19 juillet 2016, la société Locam a fait assigner M. [P] devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par acte d'huissier du 18 avril 2017, M. [P] a appelé en garantie la SELARL SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société S3E.

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société S3E.

Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

débouté M. [P] de sa demande de nullité de la convention tripartite,

débouté M. [P] de ses demandes de résolution, résiliation et caducité des contrats,

condamné M. [P] à verser à la société Locam la somme de 12 403,00 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 avril 2016,

rejeté l'appel en garantie,

débouté M. [P] du surplus de ses demandes,

condamné M. [P] à payer à la société Locam une indemnité de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquides à 133,40 euros, sont à la charge de M.