Chambre sociale, 6 mars 2025 — 24/00468

ARRET N° 95

N° RG 24/00468 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISR7

AFFAIRE :

S.A.S. COMPLEXE RAHMA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C/

S.E.L.A.R.L. LGA dont le siége social est [Adresse 3] prise en la personne de Me [Y] mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur de la société COMPLEXE RAHMA et en son établissement de BRIVE 2 bd du Salan 19100 Me [Y] [K] étant domicilié en cette qualité audit siège.

OJLG/MS

Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 06-03-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 06 MARS 2025

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Le six Mars deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. COMPLEXE RAHMA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 31 MAI 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ET :

S.E.L.A.R.L. LGA dont le siége social est [Adresse 3] prise en la personne de Me [Y] mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur de la société COMPLEXE RAHMA et en son établissement de BRIVE 2 bd du Salan 19100 Me [Y] [K] étant domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

défaillante, régulièrement assignée

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre, en application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2025.

Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 06 novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de

chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société Complexe Rahma exploite une salle de sport située à [Localité 5]. M. [S] en est président, et Mme [L] en a été directrice générale.

La S.C.I. Rahma est propriétaire d'un local commercial au sein duquel la société Complexe Rahma exploite son activité. M. [S] en est le gérant.

Le 16 mai 2024, Mme [L] a déposé une déclaration de cessation des paiements pour le compte de la société Complexe Rahma.

Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde a :

Constaté l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juillet 2023,

Prononcé en consequence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS COMPLEXE RAHMA, sport en salle dont le siège social est [Adresse 6] RCS BRIVE 898 691 571.

Nommé Mme [G] [B] en qualité de juge commissaire titulaire et M. [H] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nommé la SELARL LGA représentée par Me [K] [Y], [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Invité s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nommé la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.

Dit que Mme [O] [L] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappellé que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent juge