SOINS PSYCHIATRIQUES, 5 mars 2025 — 25/00011

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mercredi 05 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBWM

N° MINUTE : 15

APPELANT

Mme [M] [N]

née le 13 Mars 1972 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au centre hospitlier d'[Localité 3]

résidant habituellement [Adresse 1] - [Localité 3]

comparante en personne

assistée de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIME

M. le directeur du groupe hospitalier [4]

dûment avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le mercredi 05 mars 2025 à 09 h 00 en audience publique

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 05 mars 2025 à 11 H 32

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mercredi 05 mars 2025 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;

Nom patiente: Mme [M] [N] Nom établissement: Groupe Hospitalier [4] clinique [2]

Motivation :

Mme [M] [N] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du Groupe Hospitalier [4] clinique [2] depuis le 12 février 2025 à 21 h au titre du péril imminent.

Par requête du 14 février 2025, Mme [M] [N] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire d'Arras d'une demande de mainlevée de la mesure .

Par requête du 18 février 2025,le directeur de l'hôpital a saisi ce même magistrat en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 21 février 2025, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire d'Arras a ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète Mme [M] [N] et ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète au-delà du 12ème jour.

Par courrier daté du 21 février 2025 et transmis au greffe de la cour par courriel de l'établissement à cette date, Mme [M] [N] indique contester l' ordonnance rendue le 21 février 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2025.

Suivant avis écrit du 2 mars 2025 transmis au greffe de la cour à cette date et communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Mme [M] [N] a motivé son recours notamment par le fait qu'elle consent à une hospitalisation libre et veut recouvrer sa liberté. Elle a transmis un courrier ni daté ni signé le 28 février au greffe de la cour exposant ses motifs de contestation de la décision.

Lors des débats, l'appelante mentionne que le Docteur [J] lui a fait part qu'elle n'aurait aucune permission de sortie avant la levée définitive de la mesure, en raison d'une précédente fugue. Elle explique sa mégalomanie par le fait qu'elle a des projets politiques. S'agissant des coqs à l'âne, ça correspond à sa curiosité dans de nombreux domaines.Elle a une myopathie qu'elle doit gérer en même temps que sa pathologie mentale. Elle cherche à ne plus être dépendant des autres et son traitement l'empêche de concevoir un enfant. Lors de l'examen des 24h , elle se trouvait debout et n'était pas dans un bureau.

Le conseil de Mme [M] [N] soutient la demande de main levée de la mesure, faisant valoir que l'entretien des 24 heures n'a pas été effectué correctement et qu'elle n'est pas autorisée à avoir des permissions de sortie .

Mme [M] [N] a eu la parole en dernier.

Le directeur de l'établissement , partie intimée n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS

Selon l'article L. 3212-1, II, 2 du code de la santé publique, l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en l'absence de demande d'un tiers, il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux rendent impossible son consentement et dont l'état mental impose des soins immédiats.

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation compl