CHAMBRE 8 SECTION 4, 6 mars 2025 — 22/04948

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 06/03/2025

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N° de MINUTE : 25/205

N° RG 22/04948 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSE

Jugement (N° ) rendu le 31 Août 2022 par le Tribunal judiciaire de Douai

APPELANTE

Madame [N] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [Z] [U]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Pierre Delannoy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SCI Le Clos Saint Pierre dont le siège social est [Adresse 3], pris en la personne de Maître [T] [M] désigné en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI Le Clos Saint Pierre par ordonnance du 16 novembre 2022, dont le cabinet est sis

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Catherine Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2025

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Le 19 février 2002, M. [Z] [U] et Mme [N] [J] se sont associés dans le cadre de la SCI Le Clos Saint Pierre, immatriculée le 25 février 2002 au registre du commerce et des sociétés de Douai. M. [U] détenait 60 % des parts et Mme [J] détenait 40 % des parts.

Par acte du 30 avril 2002, la SCI Le Clos Saint Pierre a acquis un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] dans lequel elle a fixé son siège social.

Par acte du même jour, un bail à usage professionnel a été conclu entre la SCI Le Clos Saint Pierre et Mme [J] pour une durée de 6 ans à compter du 1er mai 2002, les locaux donnés à bail à cette même adresse étant désignés comme « une pièce à usage de salle d'attente d'une superficie d'environ 10m2, une pièce à usage de bureau d'une superficie d'environ 20 m2 » moyennant un loyer de 450 euros par mois, outre des charges mensuelles estimées à 80 euros.

Par un jugement du 28 juillet 2017, le juge aux affaires familiales de Douai a prononcé le divorce des époux avec effets reportés au 1er janvier 2014.

Par acte du 22 octobre 2019, la SCI Le Clos Saint Pierre a fait délivrer à Mme [J], qui occupait seule l'immeuble dans son ensemble, partie à usage professionnel et partie habitation dans le cadre de la procédure de divorce, un congé de résiliation du bail professionnel à effet au 30 avril 2020.

Par acte signifié le 29 avril 2020, Mme [J] a fait assigner M. [U] et la SCI Le Clos Saint Pierre devant le tribunal judiciaire de Douai en vue d'obtenir la révocation de ses fonctions de gérant de la SCI, l'annulation du congé à bail professionnel et sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant jugement en date du 31 août 2022, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le tribunal judiciaire de Douai a :

- Ordonné la révocation de M. [U] de ses fonctions de gérant de la SCI Le Clos Saint Pierre ;

- Désigné Maître [T] [M], [Adresse 2] à [Localité 6], comme mandataire ad' hoc qui aura pour mission de convoquer l'assemblée générale des associés de la SCI Le Clos Saint Pierre pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Nomination d'un nouveau gérant à la suite de la révocation judiciaire de M. [U] ;

Conférer tous pouvoirs pour accomplir les formalités légales de publicité et de modification du registre du commerce et des sociétés ;

- Fixé le délai de la mission à 6 mois ;

- Dit que la SCI Le Clos Saint Pierre devra supporter les honoraires du mandataire ad hoc et le coût des formalités légales ;

- Débouté Mme [J] de sa demande d'annulation du congé à bail professionnel délivré le 22 octobre 2019 à effet au 30 avril 2020 ;

- Ordonné, à défaut pour Mme [J] d'avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

- Rappelé qu'à défaut d'enlèvement des meubles par Mme [J], il y sera procédé à ses frais dans les