Chambre 1 A, 5 mars 2025 — 24/01545

MINUTE N° 94/25

Copie exécutoire à

- la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 05.03.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01545 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJD4

Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

INTIME :

Monsieur [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représenté, assigné en l'étude du commissaire de justice le 22.07.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller et Mme RHODE, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

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Suivant contrat du 18 juin 2019, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accordé un prêt de 190'000 € à la société Art N Bio.

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Le même jour, M. [N] [H] s'est porté caution des engagements de la société Art N Bio, dans la limite de 95 000 euros et de 50 % des sommes restant dues par le débiteur.

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Par avenant du 11 février 2022, une période de franchise de 6 mois, sans modification de la durée initiale du prêt, a été convenue entre la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et la société Art N Bio.

'

Par jugement du 16 novembre 2022, la société Art N Bio a été placée en redressement judiciaire.

'

Par assignation délivrée le 28 juin 2023, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait citer M. [N] [H] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes en sa qualité de caution solidaire de la société Art N Bio.'

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Par jugement rendu le 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a':

Déclaré les demandes de la Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne irrecevables';

Par conséquent,

Rejeté toutes les demandes de la Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne';

Condamné la Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne aux dépens';

Rejeté la demande de la Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Rappelé que le jugement est exécutoire par provision.

'

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 15 avril 2024.

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M. [N] [H] ne s'est pas constitué intimé.

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Par acte d'huissier du 22 juillet 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait signifier à M. [N] [H] la déclaration d'appel du 15 avril 2024, le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 3 mai 2024 et les conclusions d'appel déposées le 15 juillet 2024 ainsi que son bordereau de communication de pièces.

'

Dans ses dernières conclusions datées du 15 juillet 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de':

Recevoir l'appel et le dire bien fondé';

Rejeter l'intégralité'des demandes, fins et conclusions de M. [H]';

Infirmer l'entier jugement';

Et statuant à nouveau':

Condamner M. [H] à lui payer la somme de 95'000 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5,30 % à compter du 2 février 2023';

Condamner M. [H] à payer la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 2'500 € pour la procédure de première instance et 2'500 € pour la procédure d'appel';

Condamner M. [H] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

'

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il conviendra de se référer à ses dernières conclusions.'

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La clôture de la procédure a été prononcée le 13 décembre 2024 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 13 janvier 2025.

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