2ème Chambre civile, 6 mars 2025 — 23/02644
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02644
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 26 Septembre 2023
RG n° 22/04269
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 06 MARS 2025
APPELANTS :
Monsieur [Z] [V] [Y] [R] assisté de son curateur l'ACSEA-SATC
né le 05 Octobre 1974 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2023-04125 du 07/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
ACSEA-SATC curateur de M. [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés et assistés par Me Véronique PORCHER MOUROT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de son maire en exercice
Représentée et assistée par Me Caroline BOT, avocat au barreau de CHERBOURG
DEBATS : A l'audience publique du 06 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 06 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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* *
Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2019, la commune de [Localité 6] a donné à bail à M. [Z] [R] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] (14), moyennant un loyer mensuel révisable de 248,33 euros outre les charges.
Par jugement du 28 février 2022, le juge des tutelles de Caen a prononcé une mesure de curatelle renforcée à l'égard de M. [Z] [R] et désigné I 'ACSEA-service ATC pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 31 mai et 2 juin 2022, la commune de [Localité 6] a fait délivrer à M. [Z] [R] et à l'association ACSEA SATC un commandement de payer la somme de 4.012,69 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.
Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la commune de [Localité 6] a fait assigner M. [Z] [R] et l'association ACSEA - SATC devant le juge des contentieux de la protection de Caen par actes des 27 et 31 octobre 2022 afin de voir constater la résiliation du bail et à défaut, la prononcer, voir ordonner l'expulsion de M. [Z] [R], voir condamner M. [Z] [R] au paiement des arriérés de loyers et des charges et d'une indemnité d'occupation.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 2 novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le 2 décembre 2022, l'ACSEA a déposé un dossier de surendettement à la banque de France qui l'a déclaré recevable par décision du 29 décembre 2022.
Par décision du 3 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a prononcé au profit de M. [Z] [R] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Par jugement du 26 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :
- ordonné la jonction de la procédure n°22-04319 à la procédure n°22-04269 ;
- accordé l' aide juridictionnelle provisoire à M. [Z] [R] ;
- constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la commune de [Localité 6] à M. [Z] [R] à la date du 2 août 2022 ;
- dit que M. [Z] [R] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
- ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- rappelé que I'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à I'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [Z] [R], assisté de son curateur, à verser mensuellement à la commune de [Localité 6] une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ;
- condamné M. [Z] [R], assisté de son curateur, à verser à la commune de [Localité 6] la somme de 3.894,89 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayé au 8 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [Z] [R] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer en date des 31 mai et 2 juin 2022 ;
- rejeté le surplus des demandes des parties ;
- rappelé que le jugement est exécutoire de ple