2ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 24/03776
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 24/03776 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N47X
[L] [C]
S.C.I. DES SOURCES
c/
[V], [F], [E] [U]
S.A. MMA IARD
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BERGERAC (RG : 23/01022) suivant déclaration d'appel du 08 août 2024
APPELANTS :
S.C.I. DES SOURCES
société en liquidation
Société civile immobilière immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 419 342 381 dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [C], domicilié en cette qualité au siège de la liquidation [Adresse 5]
[L] [C]
né le 27 Août 1957 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5]
en qualité de liquidateur amiable de la SCI DES SOURCES
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[V], [F], [E] [U]
né le 16 Avril 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Ingénieur,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX
S.A. MMA IARD
Société anonyme au capital de 537 052 368,00 € immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me GEORGI
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 21 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Audience tenue en présence de Mme [K] [J], élève avocate.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 juin 2019, M. [V] [U] a acquis de la SCI Des Sources un bien immobilier sis [Adresse 4] à Bergerac, comprenant deux locaux commerciaux et trois appartements, au prix de 235.000 €. Un diagnostic technique réalisé par la S.A.S Ar Diagnostics, assurée par la compagnie MMA Iard, a été annexé à l'acte authentique.
Indiquant avoir, à l'occasion de travaux réalisés en 2020, découvert la présence de termites au sein du bâtiment, il a, par voie d'assignation en date du 31 décembre 2021, sollicité la désignation d'un expert judiciaire en référé.
Par ordonnance du 15 février 2022, une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [Z] [S] a été ordonnée.
Par actes des 11, 20 et 21 décembre 2023, M. [V] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bergerac le vendeur et le diagnostiqueur immobilier, ainsi que son assureur aux fins d'annulation de la vente et d'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- prononcé l'annulation de la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Bergerac conclue entre la SCI Des Sources et M. [V] [U] ;
- condamné en conséquence la SCI Des Sources à restituer à M. [V] [U] la somme de 235.000 € correspondant au prix de vente ;
- condamné en conséquence la SCI Des Sources à restituer à M. [V] [U] la somme de 35.535,95 € correspondant aux frais accessoires à la vente ;
- condamné en conséquence la SCI Des Sources à restituer à M. [V] [U] la somme de 15.506 € au titre des taxes afférentes à l'immeuble ;
- condamné en conséquence la SCI Des Sources à restituer à M. [V] [U] la somme de 3.425,15€ au titre des frais d'assurance du bien ;
- condamné la SCI Des Sources à payer à M. [V] [U] la somme de 21.060,70 € au titre des travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble ;
- condamné in solidum la SCI Des Sources et la Sa MMA Iard à payer à M. [V] [U] la somme de 110.747 € au titre de son préjudice financier ;
- condamné in solidum la SCI Des Sources et la Sa MMA Iard à payer à M. [V] [U] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral ;
- condamné in solidum la SCI Des Sources et la Sa MMA Iard aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de constat d'huissier de justice et le coût de l'expertise judiciaire ;
- condamné solidairement la SCI Des Sources et la Sa MMA Iard à payer à M. [V] [U] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procé