CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025 — 24/03320
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 5 mars 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 24/03320 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3XU
Madame [HY] [MZ]
c/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Nature de la décision : AU FOND
LRAR LE :
à
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mars 2013 (R.G. n°F10/02832) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 12 mars 2013,
APPELANTE :
Madame [HY] [GI]
née le 19 Juillet 1958 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline DEBELLE-CHASTAING, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Bertrand FAVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Florimond GUILLAUME, substituant Me Charles TORDJMAN, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière
Greffier lors du prononcé : S. Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. En avril 1983, Mme [HY] [GI], née en 1958, a été engagée en qualité de rédacteur juridique par l'URSSAF de [Localité 5], puis en 1988, comme adjointe au responsable du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de cette même ville, au sein de laquelle elle a ensuite exercé, à partir de 1999, les fonctions de responsable des ressources humaines.
2. Après avoir suivi le cursus de formation des agents de direction à l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (ci-après EN3S) en 2000 et 2001, Mme [GI] a été engagée au sein de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine.
3. Elle a ensuite été recrutée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde (ci-après MSA de la Gironde) en qualité de sous-directrice le 1er novembre 2004, le contrat de travail conclu le 26 octobre 2004 prévoyant une reprise de son ancienneté au 1er avril 1983.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des agents de direction de la Mutualité Sociale Agricole.
4. Mme [GI] a contesté son évaluation réalisée en juin 2008 par M. [B].
5. A la suite de son entretien d'évaluation du 26 août 2009 mené par Mme [ER], critiqué par Mme [GI], une procédure de médiation a été mise en oeuvre à la demande de la salariée et les deux médiateurs respectivement désignés par Mme [ER] et par Mme [GI] (M. [S] [YB], directeur général de la MSA des Portes de Bretagne et Mme [X], sous-directrice de la MSA Grand Sud) ont, après avoir entendu les parties, conclu dans leur rapport du 2 janvier 2010, en ces termes :
- les médiateurs ne peuvent que constater la réalité et la gravité de la situation et les réelles difficultés de fonctionnement de l'équipe de direction de la MSA de la Gironde ;
- les médiateurs considèrent que cette situation présente vraisemblablement un caractère irrémédiable en raison de sa persistance et de sa gravité mais aussi en raison de la difficulté de Mme [GI] de se remettre en question et, à tout le moins, de reconnaître réellement une part de responsabilité dans cette situation ;
- les médiateurs relèvent le souhait d'une mobilité rapide exprimé par Mme [GI] ;
- les médiateurs considèrent que ce souhait de mobilité devrait être favorisé et faire l'objet d'initiatives destinées à le concrétiser, notamment de la part de la caisse centrale de la MSA.
6. Le 24 août 2010, le bureau du conseil d'administration de la caisse a décidé de saisir le conseil d'administration de la situation de Mme [GI] et de l'éventuelle rupture de son contrat de travail au regard de la persistance des difficultés malgré la mise en oeuvre de la médiation.
7. Mme [GI], qui avait fait l'objet d'un nouvel entretien d'évaluation réalisé par Mme [ER] le 17 septembre 2010, contesté le 24 septembre suivant, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 septembre 2010, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2010.
8. Par requête datée du 28 octobre 2010, reçue le 2 novembre 2010, Mme [GI] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à cesser les actes de harcèlement dont elle s'estimait victime et à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement mora