2ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 24/02842
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 24/02842 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2NG
[C] [U]
c/
Société MARKET SECURITIES LLP
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 24/01277) suivant déclaration d'appel du 18 juin 2024
APPELANT :
[C] [U]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (38)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Société MARKET SECURITIES LLP
Société de droit anglais, ayant son siège : [Adresse 3], ROYAUME-UNI, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
élisant domicile au Cabinet de Maître Claire-Marie LÉTARD, situé [Adresse 2]
Représentée par Me Claire-Marie LETARD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique,les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par convention datée du 17 septembre 2010, la société Ad Brokerage, ayant pour dirigeant Monsieur [C] [U], et la société Market Securities LLP ont conclu un contrat de 'partenariat commercial'.
Le 24 janvier 2018, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris afin de voir requalifier la relation liant les parties en contrat de travail salarié.
Par jugement du 8 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a fait droit aux demandes de M. [U] et a notamment condamné la société Market Securities LLP à lui verser la somme de 186 561 euros.
La société Market Securities LLP a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris.
En raison de l'exécution provisoire du jugement, la société Market Securities LLP a procédé au versement de la somme de 186 561 euros.
Par un arrêt du 6 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a retenu la compétence du conseil de prud'hommes afin de connaître du litige.
Le 6 novembre 2023, M. [U] a inscrit un pourvoi devant la chambre sociale de la cour de cassation.
Suivant exploit du 10 octobre 2023, la société Market Securities LLP a délivré à M. [U] une sommation d'avoir à rembourser la somme de 186 561 euros.
Par acte du 3 janvier 2024, elle a fait signifier à M. [U] un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 191 122,08 euros.
Elle a également fait réaliser quatre saisies-attribution par actes du 5 février 2024.
Par acte du 14 février 2024, M. [U] a assigné la société Market Securities LLP devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir des délais de paiement.
Par jugement du 4 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté M. [U] de toutes ses demandes,
- validé le commandement aux fins de saisie-vente en date du 3 janvier 2014 et les quatre procès-verbaux de saisie-attribution dressés le 5 février 2014 à la diligence de la société Market Securities LLP,
- débouté la société Market Securities LLP de sa demande de fixation d'une astreinte,
- condamné M. [U] à payer à la société Market Securities LLP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] aux dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
M. [U] a relevé appel du jugement le 18 juin 2024, sauf en ce qu'il a débouté la société Market Securities LLP de sa demande de fixation d'une astreinte et s'agissant des dispositions concernant l'exécution provisoire.
L'ordonnance du 4 juillet 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 22 janvier 2025, avec clôture de la procédure au 8 janvier 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, M. [U] demande à la cour :
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