2ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 24/02253
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 24/02253 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYQV
[C] [J] [B]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2024-00643 du 10/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[G] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/001771 du 05/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[Y] [E]
[V] [E]
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16] BOULEVARDS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 avril 2024 par le Juge de l'exécution de PERIGUEUX (RG : 22/2024) suivant déclaration d'appel du 22 avril 2024 et sur assignations à jour fixe délivrées les 03 mai et 16 juin 2024
APPELANTS :
[C] [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] (Vietnam)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]
[G] [U]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 12]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]
Représentés par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX
et demandeurs à l'assignation à jour fixe
INTIMÉS :
[Y] [E]
née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15]
de nationalité Française
Profession : Aide-soignante
demeurant [Adresse 11]
liée par un pacte de solidarité avec Monsieur [F] [O] [H] suivant déclaration conjointe effectuée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan le 22 octobre 2009
En sa qualité d'héritière de Monsieur [N] [S] [E] divorcé en premières noces et non remarié de Madame [K] [Y] [D], pacsé avec Madame [L] [I] suivant pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan le 10 octobre 2007, née le [Date naissance 10] 1961, à [Localité 14] (Espagne) et décédé le [Date décès 9] 2021 à [Localité 15]
[V] [E]
née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15]
de nationalité Française
Profession : Infirmière
demeurant [Adresse 5]
liée par un pacte de solidarité avec Monsieur [M] [P] [A] suivant déclaration conjointe effectuée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan le 29 mai 2012
En sa qualité d'héritière de Monsieur [N] [S] [E] divorcé en premières noces et non remarié de Madame [K] [Y] [D], pacsé avec Madame [L] [I] suivant pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan le 10 octobre 2007, née le [Date naissance 10] 1961, à [Localité 14] (Espagne) et décédé le [Date décès 9] 2021 à [Localité 15]
Représentés par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
et assistés de Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Substitués à l'audience par Me Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16] BOULEVARDS
immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n°313 589 012 dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
et défenderesses à l'assignation à jour fixe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique,les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte authentique en date du 30 novembre 2015, Monsieur [N] [E] a donné à bail commercial à la SARL Asie Gourmet un local à usage de restaurant situé à [Localité 15].
Monsieur [C] [J] [B] et Madame [G] [U] sont intervenus à l'acte en indiquant se porter cautions solidaires pour le paiement de toutes sommes dues en vertu de ce bail, en principal et accessoires, et pour l'exécution de toutes les obligations contractées en vertu de l'acte.
Une clause résolutoire a été stipulée dans le contrat de bail commercial.
Le 5 mars 2020, M. [E] a signif