1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 23/04055
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 23/04055 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNHX
[T] [H]
c/
SELARL CABINET D'ANGEIOLOGIE DESDOCTEURS [U] [H] [G]
[K] [M]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ( RG : 22/02060) suivant déclaration d'appel du 30 août 2023
APPELANT :
[T] [H]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
Représenté par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
SELARL CABINET D'ANGEIOLOGIE DES DOCTEURS [U] [H] [G] immatriculée au RCS d'AGEN sous le n° 473 874 175, représentée par la SELARL [J] [R] ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [J] [R] domicilié en cette qualité au siège social et prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société[Adresse 1] - [Localité 6]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Farah FAKHOURI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT :
[K] [M] agissant en sa qualité de liquidateur amiable dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET D'ANGEIOLOGIE DES DOCTEURS [U] [H] ET [G] demeurant en cette qualité [Adresse 7] [Localité 8]
Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Farah FAKHOURI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société Cabinet d'angiologie des docteurs [U], [H], [G], constituée en 2001 sous la forme d'une Selarl, exerce la spécialité médicale d'angiologie au sein de la clinique [11] à [Localité 9].
Depuis une dernière cession de parts intervenue entre associés le 30 janvier 2020, la société ne compte plus que deux associés égalitaires : le docteur [H] et le docteur [G].
Suite à des dissenssions entre les deux associés, une instance arbitrale engagée par application de la clause compromissoire insérée dans les statuts a abouti à une sentence du 29 août 2020 (rectifiée le 7 octobre 2020), qui a prononcé la dissolution amiable de la Selarl Cabinet d'angiologie des docteurs [U], [H], [G], et désigné la Selarl [J] [R] Associés représentée par Maître [K] [M] en qualité de liquidateur amiable.
Les opérations de liquidation amiable n'ayant pu être clôturées dans les délais impartis par la sentence arbitrale, il a été procédé à plusieurs prorogations aux termes desquelles le terme de la liquidation amiable était fixée au 31 décembre 2021.
Faisant valoir que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 avaient été approuvés par l'unanimité des associés lors de l'assemblée générale du 29 octobre 2021 et que le compte courant d'associé de M. [H] demeurait débiteur d'une somme de 80.553 euros malgré une mise en demeure adressée le 27 juillet 2022, la société Cabinet d'Angeiologie des Dr [U], [H], [G], représentée par la société [J] [R] Associés prise en la personne de Me [M] en qualité de liquidateur amiable, a, par acte du 31 octobre 2022, fait assigner M. [H] en paiement d'une provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par ordonnance contradictoire du 31 juillet 2023, le juge des référés du tribunal a :
- déclaré la société Cabinet d'angiologie des Dr [U], [H], [G], représentée par la société [J] [R] Associés prise en la personne de Me [M] en qualité de liquidateur amiable, recevable en ses demandes ;
- condamné M. [H] à lui verser une provision de 80 553 euros au titre du remboursement de son compte courant d'associé débiteur ;
- condamné M. [H] à payer à la société [J] [R] Associés prise en la personne de Me [M], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'